APPEL A MANIFESTATION D’INTERET
N°007 /AMI/CUD/PDP-DVD/2024 DU 17 FEVRIER 2025

RELATIF A LA MAITRISE D’ŒUVRE PARTIELLE POUR LE CONTROLE TECHNIQUE ET SUPERVISION DES TRAVAUX DU PROJET DOUALA, VILLE DURABLE – DVD SUR LE SITE DE MAKEPE MISSOKE, DOUALA 5e

Pouvoir adjudicateur
La Communauté Urbaine de Douala (CUD) a reçu un financement de l’Agence Française de Développement (AFD) en vue de réaliser le projet « Douala, Ville Durable – DVD ». Une partie de ces fonds sera utilisée pour effectuer les paiements au titre de la maitrise d’œuvre partielle pour le contrôle technique et la supervision des travaux dudit projet (DVD) sur le site de Maképè-Missokè, sis dans Douala 5e. A cet égard, la Communauté Urbaine de Douala souhaite recruter un Bureau d’études pour la réalisation de cette prestation.

Contexte et présentation du projet
Le projet « Douala, Ville Durable », vise (i) à améliorer la résilience de la ville de Douala face aux effets de changements climatiques et (ii) la préservation des milieux naturels ; un atout pour la politique de développement urbain de la CUD. L’application de cette approche à l’échelle du réaménagement du site pilote de Makèpè Missokè aura vocation à développer de nouvelles pratiques d’aménagement reproductibles, pour construire une ville résiliente. La finalité du projet « Douala, Ville Durable » est donc d’améliorer la résilience de la ville aux inondations et aux effets du changement climatique ; ceci par deux moyens :
• Améliorer la connaissance de l’aléa inondation et des effets du changement climatique à l’échelle locale – via la mesure et le suivi de paramètres climatiques et la modélisation de l’aléa inondation – en vue de les prendre en compte dans les documents de planification urbaine et d’anticiper sur les risques inondations à moyen et long terme.
• Décliner cette approche à l’échelle d’un site pilote – situé dans le quartier de Makèpè Missokè – pour développer une approche innovante et reproductible de la restructuration des quartiers précaires exposés aux inondations :
o mettant la restauration et la préservation de l’environnement au cœur du projet. Il s’agit en effet de penser ensemble la restructuration de l’habitat précaire et le réaménagement d’une zone humide, (zone tampon limitant le risque d’inondation ; poumon vert régulant les îlots de chaleur urbains ; espace récréatif).
o centrée sur une approche par niveau de service. Cette méthode a pour but de faciliter l’accès du plus grand nombre aux services urbains de base, à partir des demandes exprimées par les bénéficiaires, qui participent donc à la fois à la définition de leurs besoins en matière de services et aux arbitrages techniques et financiers.
Les travaux de restructuration prévus du site projet DVD (Maképé-Missoké) consisteront en :
• L’aménagement en pavés de voies de dessertes diverses,
• L’aménagement d’ouvrages d’assainissement divers y compris des Déversoirs d’Orages
• L’aménagement de voies piétonnières en bois autour des zones humides,
• La Construction de 3 passerelles principales ou ponts,
• L’aménagement et construction des jardins filtrants.
Ces travaux sont divisés en deux tranches : (i) une tranche ferme de huit (8) mois et une tanche optionnelle de neuf (9) mois.
Ces informations ne remplacent pas le cahier des charges qui sera envoyé aux candidats retenus.

Objectif de la consultation
L’Objectif de la consultation est d’inviter les bureaux d’études ou groupement de bureaux d’études (ci-après désigné « Candidat(s) ») susceptibles d’assurer la mission de coordination, de suivi-contrôle et de supervision des travaux ci-dessus mentionnés à manifester leur intérêt. La prestation attendue du consultant comportera une tranche ferme de huit (8) mois et une tranche optionnelle de neuf (9) mois en cas d’affermissement après les travaux de la tranche ferme. Pour chacune de ces tranches, la mission consistera au contrôle et à la coordination des travaux et repartie en :
- Mission 1 : Validation et visa des études d’exécution (VISA)
- Mission 2 : Contrôle de l’exécution des contrats de travaux (CET), y compris le cahier des charges environnemental et social
- Mission 3 : Assistance à Maitrise d’Ouvrage pour la réception des travaux (AMOR)

Critères d’éligibilité des candidatures
Peuvent faire acte de candidatures, les bureaux d’études ou groupement de bureaux d’études locaux ou internationaux, à l’exclusion :
– des bureaux d’études se trouvant sous le coup d’une suspension suite à la résiliation d’un marché, en application de l’article 102 du Code des Marchés Publics camerounais,
– des bureaux d’études n'ayant pas signé la Déclaration d'Intégrité en Annexe ;
– des bureaux sujets des cas d’exclusion énumérés dans les directives de l’AFD (article 1.3.2).
La Communauté Urbaine de Douala s’autorise à ne retenir qu’au maximum six (06) bureaux Candidats, présélectionnés sur la base des candidatures reçues..
La sélection finale se fera sur la base d’une consultation restreinte des Candidats présélectionnés, auxquels la Communauté Urbaine de Douala adressera la Demande de Propositions pour la réalisation des Services requis en accord avec les procédures du Maître d’Ouvrage et de son partenaire l’AFD.

Indépendance du(es) prestataire(s) et absence de conflits d’intérêts
Pour être attributaire, les Candidats doivent respecter les critères de l’article 1.3.3 relatifs aux conflits d’intérêt des directives de l’AFD

Documents demandés pour juger la qualité de la candidature
La Communauté Urbaine de Douala invite les Candidats à manifester leur intérêt et à fournir les informations suivantes, indiquant qu’ils sont qualifiés pour exécuter les prestations attendues :
• La Déclaration d’Intégrité en pièce jointe, dûment signée.
• Les justificatifs correspondants aux critères d'appréciation ci-après :
a-1) Taille du bureau d’études
Il s'agit pour le Candidat d'indiquer le nombre d'experts permanents travaillant à son sein. Un bureau d’études qui emploie moins de trois employés est disqualifié.
a-2) Expérience du Candidat dans la réalisation des missions récentes et similaires
Spécialisé dans la réalisation des contrôles des travaux routiers (Pavés et bitume), aménagement d’ouvrage d’assainissement divers y compris des déversoirs d’orages, de construction de passerelles, d’aménagement et construction des jardins filtrants, avérés depuis au moins cinq ans, le Candidat devra apporter des justificatifs de projets dont il a assuré la supervision des travaux et ayant les mêmes envergures, notamment les brochures, les références concernant l’exécution de contrats analogues, les expériences dans des conditions semblables, la disponibilité des connaissances et qualifications nécessaires (justificatifs correspondants aux références présentées), les moyens humains et financiers, etc.
Le caractère similaire des références sera analysé en fonction de :
- l’ampleur des marchés;
- domaine et expertise technique (travaux routiers, travaux de drainage pluvial, aménagement et construction des jardins filtrants, de déversoirs d’orages, etc.) : avoir réalisé des marchés de contrôle et surveillance des travaux en zone urbaine datés de moins de 5 ans,
- la taille financière (marchés dont le montant est au moins égal à 305 000 Euros),
- contexte géographique (Afrique subsaharienne et en Afrique Centrale en particulier).

a-3) La capacité financière
Le Candidat devra également produire des éléments permettant d'apprécier sa capacité à disposer des ressources financières nécessaires pour assurer ses missions. Son chiffre d'affaires moyen des trois dernières années devra être au moins égale à 200 millions de FCFA. Cette moyenne pourrait être calculée sur la base des chiffres lus sur les patentes concernées ou sur la base d’autres documents appropriés présentés.
Confidentialité
Toute information concernant la Communauté Urbaine de Douala et incluse dans ce document ou fournie séparément doit être traitée de façon strictement confidentielle par le Candidat. Ce dernier accepte de ne divulguer ou publier aucune information relative à cet appel à manifestation d’intérêt.
De la même façon, tout document fourni par le Candidat sera considéré comme confidentiel.

Contact à qui envoyer votre candidature
Les manifestations d’intérêt rédigées en français et en SEPT (07) exemplaires dont UN (01) original et CINQ (05) copies et une copie numérique sur CD-Rom ou clé USB marqués comme tels doivent être déposés sous pli fermé et scellé à l’adresse suivante :
COMMUNAUTE URBAINE DE DOUALA
Direction des Services Généraux et du Patrimoine
Sous-Direction de Passation des Marchés Publics, sise au 1.049 Rue Pasteur, 210, Immeuble SCI Bonanjo, 5e étage, à côté de la Délégation Régionale des Eaux et Forêts, Douala B.P. 43 Douala - Numéro de téléphone : (+237) 233 421 509, Numéro de télécopie : (237) 33 42 69 50, E-mail : ongolontongo@gmail.com avec copie à kafackcdi@yahoo.fr
Au plus tard le 14 mars 2025 à 12 heures, heure locale, avec la mention : en langue française, avec en objet :
- La référence du présent AMI : N°007AMI/CUD/PDP-DVD/2024 du 17 février 2025
- Le titre du présent AMI : Maitrise d’œuvre partielle pour le contrôle technique et supervision des travaux sur le site de Maképè Missokè, douala 5e

Pour les bureaux d’études internationaux, l’envoi des dossiers par un transporteur professionnel fiable est autorisé, dans le strict respect des consignes ci-dessus. Les dossiers devront être transmis dans la limite des délais fixés.

La Communauté Urbaine de Douala se réserve le droit de ne pas donner suite au présent Appel à Manifestation d’Intérêt.



Pièce jointe :
- Déclaration d’Intégrité ;
- Articles 1.3.3 et 3.1.2 des directives

 
Annexe à la Manifestation d'Intérêt
(A fournir signée avec la candidature, sans modification du texte)
Déclaration d’intégrité, d’éligibilité et de responsabilité environnementale et sociale
Intitulé de l'offre ou de la proposition (le "Marché")
A : (l'"Autorité Contractante")

1. Nous reconnaissons et acceptons que l'Agence Française de Développement (l'"AFD") ne finance les projets de l'Autorité Contractante qu'à ses propres conditions qui sont déterminées par la Convention de Financement qui la lie directement ou indirectement à l'Autorité Contractante. En conséquence, il ne peut exister de lien de droit entre l'AFD et notre entreprise, notre groupement, nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants. L'Autorité Contractante conserve la responsabilité exclusive de la préparation et de la mise en œuvre du processus de passation des marchés et de leur exécution. Selon qu’il s’agit de marchés de travaux, de fournitures, d’équipements, de prestations intellectuelles (consultants) ou d’autres prestations de services, l'Autorité contractante peut également être dénommée Maître d'Ouvrage, Client ou Acheteur.
2. Nous attestons que nous ne sommes pas, et qu'aucun des membres de notre groupement, ni de nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants, n'est dans l'un des cas suivants :
2.1 Être en état ou avoir fait l'objet d'une procédure de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire, de sauvegarde, de cessation d'activité, ou être dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature ;
2.2 Avoir fait l'objet :
a) D'une condamnation prononcée depuis moins de cinq ans par un jugement ayant force de chose jugée dans le pays de réalisation du Marché, pour fraude, corruption ou tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché (dans l’hypothèse d’une telle condamnation, nous disposons de la possibilité de joindre à la présente Déclaration d’Intégrité les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette condamnation n’est pas pertinente dans le cadre du Marché) ;
b) D’une sanction administrative prononcée depuis moins de cinq ans par l’Union Européenne ou par les autorités compétentes du pays dans lequel nous sommes établis, pour fraude, corruption ou tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché (dans l’hypothèse d’une telle sanction, nous pouvons joindre à la présente Déclaration d’Intégrité les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette sanction n’est pas pertinente dans le cadre du Marché) ;
c) D'une condamnation prononcée depuis moins de cinq ans par un jugement ayant force de chose jugée, pour fraude, corruption ou pour tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché financé par l'AFD ;
2.3 Figurer sur les listes de sanctions financières adoptées par les Nations Unies, l'Union Européenne et/ou la France, notamment au titre de la lutte contre le financement du terrorisme et contre les atteintes à la paix et à la sécurité internationales ;
2.4 Avoir fait l’objet d’une résiliation prononcée à nos torts exclusifs au cours des cinq dernières années du fait d'un manquement grave ou persistant à nos obligations contractuelles lors de l'exécution d'un marché antérieur, sous réserve que cette sanction n’ait pas fait l’objet d’une contestation de notre part en cours ou ayant donné lieu à une décision de justice infirmant la résiliation à nos torts exclusifs ;
2.5 N’avoir pas rempli nos obligations relatives au paiement de nos impôts selon les dispositions légales du pays où nous sommes établis ou celles du pays de l'Autorité Contractante ;
2.6 Être sous le coup d'une décision d'exclusion prononcée par la Banque Mondiale et figurer à ce titre sur la liste publiée à l'adresse électronique http://www.worldbank.org/debarr (dans l’hypothèse d’une telle décision d’exclusion, nous pouvons joindre à la présente Déclaration d’Intégrité les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette décision d’exclusion n’est pas pertinente dans le cadre du Marché) ;
2.7 Avoir produit de faux documents ou s’être rendu coupable de fausse(s) déclaration(s) en fournissant les renseignements exigés par l'Autorité Contractante dans le cadre du présent processus de passation et d’attribution du Marché.
3. Nous attestons que nous ne sommes pas, et qu'aucun des membres de notre groupement ni de nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants, n'est dans l'une des situations de conflit d'intérêt suivantes :
3.1 Actionnaire contrôlant l'Autorité Contractante ou filiale contrôlée par l'Autorité Contractante, à moins que le conflit en découlant ait été porté à la connaissance de l'AFD et résolu à sa satisfaction.
3.2 Avoir des relations d'affaires ou familiales avec un membre des services l'Autorité Contractante impliqué dans le processus de passation du Marché ou la supervision du Marché en résultant, à moins que le conflit en découlant ait été porté à la connaissance de l'AFD et résolu à sa satisfaction ;
3.3 Contrôler ou être contrôlé par un autre soumissionnaire ou consultant, être placé sous le contrôle de la même entreprise qu'un autre soumissionnaire ou consultant, recevoir d'un autre soumissionnaire ou consultant ou attribuer à un autre soumissionnaire ou consultant directement ou indirectement des subventions, avoir le même représentant légal qu'un autre soumissionnaire ou consultant, entretenir directement ou indirectement des contacts avec un autre soumissionnaire ou consultant nous permettant d'avoir et de donner accès aux informations contenues dans nos offres ou propositions respectives, de les influencer, ou d'influencer les décisions de l'Autorité Contractante ;
3.4 Être engagé pour une mission de prestations intellectuelles qui, par sa nature, risque de s'avérer incompatible avec nos missions pour le compte de l'Autorité Contractante ;
3.5 Dans le cas d'une procédure ayant pour objet la passation d'un marché de travaux, fournitures ou équipements :
a) Avoir préparé nous-mêmes ou avoir été associés à un consultant qui a préparé des spécifications, plans, calculs et autres documents utilisés dans le cadre de la procédure de passation du Marché ;
b) Être nous-mêmes, ou l'une des firmes auxquelles nous sommes affiliées, recrutés, ou devant l'être, par l'Autorité Contractante pour effectuer la supervision ou le contrôle des travaux dans le cadre du Marché.
4. Si nous sommes un établissement public ou une entreprise publique, pour participer à une procédure de mise en concurrence, nous certifions que nous jouissons d'une autonomie juridique et financière et que nous sommes gérés selon les règles du droit commercial.
5. Nous nous engageons à communiquer sans délai à l'Autorité Contractante, qui en informera l'AFD, tout changement de situation au regard des points 2 à 4 qui précèdent.
6. Dans le cadre de la passation et de l'exécution du Marché :
6.1 Nous n'avons pas commis et nous ne commettrons pas de manœuvre déloyale (action ou omission) destinée à tromper délibérément autrui, à lui dissimuler intentionnellement des éléments, à surprendre ou vicier son consentement ou à lui faire contourner des obligations légales ou réglementaires et/ou violer ses règles internes afin d'obtenir un bénéfice illégitime.
6.2 Nous n'avons pas commis et nous ne commettrons pas de manœuvre déloyale (action ou omission) contraire à nos obligations légales ou réglementaires et/ou nos règles internes afin d'obtenir un bénéfice illégitime.
6.3 Nous n'avons pas promis, offert ou accordé et nous ne promettrons, offrirons ou accorderons pas, directement ou indirectement, à (i) toute Personne détenant un mandat législatif, exécutif, administratif ou judiciaire au sein de l'Etat de l'Autorité Contractante, qu'elle ait été nommée ou élue, à titre permanent ou non, qu'elle soit rémunérée ou non et quel que soit son niveau hiérarchique, (ii) toute autre Personne qui exerce une fonction publique, y compris pour un organisme public ou une entreprise publique, ou qui fournit un service public, ou (iii) toute autre Personne définie comme agent public dans l'Etat de l'Autorité Contractante, un avantage indu de toute nature, pour lui-même ou pour une autre personne ou entité, afin qu'il accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte dans l'exercice de ses fonctions officielles.
6.4 Nous n'avons pas promis, offert ou accordé et nous ne promettrons, offrirons ou accorderons pas, directement ou indirectement, à toute Personne qui dirige une entité du secteur privé ou travaille pour une telle entité, en quelque qualité que ce soit, un avantage indu de toute nature, pour elle-même ou pour une autre Personne ou entité, afin qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte en violation de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles.
6.5 Nous n'avons pas commis et nous ne commettrons pas d'acte susceptible d'influencer le processus de passation du Marché au détriment de l'Autorité Contractante et, notamment, aucune pratique anticoncurrentielle ayant pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence, notamment en tendant à limiter l'accès au Marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises.
6.6 Nous-mêmes, ou l'un des membres de notre groupement, ou l'un des sous-traitants n'allons pas acquérir ou fournir de matériel et n'allons pas intervenir dans des secteurs sous embargo des Nations Unies, de l'Union Européenne ou de la France.
6.7 Nous nous engageons à respecter et à faire respecter par l'ensemble de nos sous-traitants les normes environnementales et sociales reconnues par la communauté internationale parmi lesquelles figurent les conventions fondamentales de l'Organisation Internationale du travail (OIT) et les conventions internationales pour la protection de l'environnement, en cohérence avec les lois et règlements applicables au pays de réalisation du Marché. En outre, nous nous engageons à mettre en œuvre les mesures d'atténuation des risques environnementaux et sociaux lorsqu’elles sont indiquées dans le plan de gestion environnementale et sociale fourni par l'Autorité Contractante.
7. Nous-mêmes, les membres de notre groupement, nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants, autorisons l'AFD à examiner les documents et pièces comptables relatifs à la passation et à l'exécution du Marché et à les soumettre pour vérification à des auditeurs désignés par l'AFD.
Nom : En tant que :
Dûment habilité à signer pour et au nom de :
Signature :
En date du :