REPUBLIQUE DU TCHAD
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MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE ET
DE LA PROMOTION CIVIQUE
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SECRETARAIT GENERAL
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DIRECTION GENERALE DE LA PLANIFICATION
ET DES RESSOURCES
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DIRECTION DES PROJETS EDUCATION
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Projet « Améliorer Les Apprentissage Pour
l’Autonomisation des Jeunes »

جمـــــهورية تشـــــاد
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وزارة التربية الوطنية وترقية المواطنة
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أمانة الدولة في التربية الوطنية
وترقية المواطنة
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الإدارة العامة للوزارة
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الإدارة العامة الفنية للتخطيط والموارد



TCHAD – SERVICES DE CONSULTANTS POUR LES ETUDES TECHNIQUES, LE SUIVI ET LE CONTROLE DES TRAVAUX DE VINGT QUATRE (24) COLLEGES D’ENSEIGNEMENT GENERAL DANS LES PROVINCES DU LOGONE ORIENTAL, MANDOUL, OUADDAÏ, ET WADI FIRA

N° d’Identification du Projet : CTD 1248 – ALAPAJ/AQUEDUCT,
Nom du projet : « Améliorer Les Apprentissage Pour l’Autonomisation des Jeunes »
Type : Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI)
Titre : Manifestation d’intérêt relative au recrutement de Bureaux d’étude de maitrise d’œuvres pour les études techniques, le suivi et le contrôle des travaux de vingt-quatre (24) collèges d’enseignement général. Le marché est structuré en quatre lots dont six (6) Collèges par Provinces.
Références de l’AMI : N°01/MENPC/SEENPC/SG/DGPR/DPE/ALAPAJ/ 2025

1. Le Gouvernement de la République du Tchad a obtenu un cofinancement de l’Agence Française de Développement (AFD) et de l’Union Européenne pour accompagner la mise en œuvre du projet d’Amélioration des Apprentissages pour l’Autonomisation des Jeunes Filles (ALAPAJ) pour la période 2023-2027. L’objectif général du projet ALAPAJ est de contribuer via l'éducation, à l’inclusion et à l'émancipation des populations les plus vulnérables du Tchad, notamment les jeunes filles et les enfants non scolarisés des zones rurales périphériques dans les provinces ciblées. Le projet ALAPAJ est structuré en quatre (4) composantes à savoir : i) Proposer des alternatives éducatives via des solutions d’éducation non formelle ; ii) Améliorer l’accès et la qualité de l’école au primaire et au secondaire ; iii) Accompagner les services du MENPC pour une gestion et un encadrement pédagogique renforcé au niveau central et déconcentré et un pilotage étroit du projet ; iv) Doter le projet des moyens de pilotage et de suivi renforcé au regard du contexte. Ainsi, le Ministère de l’éducation se propose d’utiliser une partie du montant de ces fonds pour effectuer des paiements autorisés au titre des contrats de service des consultants.

L’objectif visé de cet Avis à Manifestation d’intérêt (AMI) est le recrutement d’au moins deux Bureaux d’études chargés des études techniques et architecturales, de Contrôle et Supervision des travaux des vingt-quatre (24) Collèges dont 06 par Provinces susmentionnées.

Plus spécifiquement, la mission du Bureau d’études consiste à :

- L'élaboration d'un dossier d’avant-projet sommaire (APS) destiné à Traduire le programme actuel en choix fonctionnels définitifs, décliner techniquement ces choix et enfin à faire une estimation globale des coûts ;
- Les études d’implantation géophysique pour la réalisation des 6 collèges par Province (24 au total);
- L’élaboration d’un dossier d’avant-projet détaillé (APD) et d’un dossier d'appel d'offres (DAO) nécessaires à la réalisation des 6 collèges, ainsi que l’assistance du Maître d’Ouvrage pour la sélection des entreprises ;
- Le contrôle des travaux comprenant la surveillance et l’orientation de l’ensemble des travaux se rapportant aux implantations et réalisation des travaux.

2. La charge estimée des prestations par Bureau d’études et donc par province est de 24 mois pour les études et la supervision.

3. Sur la base des réponses à l’Appel à Manifestation d’Intérêt, sera établie, pour chaque province une liste restreinte des bureaux d’ingénieurs conseils qui ont satisfait aux critères de sélection et qui seront invités à soumissionner. Ils recevront une demande de propositions et seront invités à soumettre à la coordination du projet ALAPAJ, leurs offres techniques et financières.

4. La langue de soumission des dossiers est le français

5. Le Ministère de l’éducation invite les Bureaux d’études à manifester leurs intérêts, à fournir les informations (brochures, références concernant l’exécution de contrats analogues, expérience dans des conditions semblables, disponibilité des connaissances et qualifications nécessaires parmi le personnel ou le réseau d’experts du consultant, moyens humains et financiers, etc.) sur leur capacité et expérience démontrant qu’ils sont qualifiés pour les prestations dans le domaine des études de conception et de supervision des infrastructures scolaires. Il doit avoir une expertise en ingénierie civile, en architecture, en gestion de projets et en évaluation environnementale et sociale ainsi que démontrer une connaissance de la Province sur laquelle il candidate.
A cet effet, ils sont invités à soumettre un dossier complet comprenant :
- Une lettre de manifestation d'intérêt ;
- Une présentation du cabinet d'études (profil, compétences, ressources humaines et matérielles) ;
- Les références des projets similaires réalisés (informations sur les clients et projets).
- Si le Candidat est constitué en Groupement, la Manifestation d’Intérêt doit inclure une copie de l’accord de Groupement conclu par l’ensemble de ses membres.

6. En raison du risque sécuritaire dans les zones où doivent être réalisés les Services, l’évaluation des Manifestations d’Intérêt vérifiera que les candidatures répondent aux critères suivants :
- Le Candidat possède au moins une expérience de prestations en zone à risque sécuritaire similaire, pour laquelle il fournira une preuve de mise en œuvre de mesures de sûreté (facture ou contrat avec prestataire sûreté, justificatifs de sensibilisation à la sûreté avant départ sur site, etc.).
- Le Candidat possède des procédures internes de gestion de la sûreté : il fournira la description de son dispositif de veille et de son dispositif de gestion des crises.

- Le Candidat décrira son processus standard de préparation au départ en mission dans des zones sensibles, et joindra des justificatifs de sa mise en œuvre (ordres de mission avec consignes associées, attestations d’actions de sensibilisation ou de formation, etc.).
- En cas de Groupement, son mandataire ainsi que tout membre ayant son siège en dehors du pays du Client devront remplir chacun de ces critères.

7. Le Ministère de l’éducation dressera une liste restreinte d’au moins quatre (04) Candidats par Province, présélectionnés sur la base des candidatures reçues, auxquels il adressera la Demande de Propositions pour la réalisation des Services requis. La déclaration d’intégrité fait partie intégrante de la demande de proposition et sera signée par le postulant.

8. Un Bureau d’Etudes peut postuler dans les deux zones et ne peut gagner que dans une seule zone même les deux lots.

9. Les manifestations d’intérêt doivent être déposées à la Coordination du projet ALAPAJ – sise à la Direction de l’Education Non Formelle (à côté du Ministère de l’Urbanisme) - Quartier N’Djari au plus tard le 16 avril 2025 à 10heures (heure Locale) dans une enveloppe scellée avec la mention ci-dessous. Les dépôts des dossiers en ligne ne sont pas autorisés.

AMI N°01/MENPC/SEENPC/SG/DGPR/DPE/ALAPAJ/ 2025
« Recrutement du Bureau d’Etudes pour la Province de ……………. »

À l'attention de : Monsieur le Coordonnateur du projet ALAPAJ
Ministère de l’Education Nationale et de la Promotion Civique (MENPC)
Sise à la Direction de l’Education Non Formelle - Quartier N’Djari, N’Djaména, Tchad
Tél : (+235) 66278762 – 66256744

N’Djamena, le 25 mars 2025

Le Secrétaire Général du Ministère



VAIBRA NICOLAS










Déclaration d’intégrité

Intitulé de l'offre/de la proposition/du Marché signé (le "Marché")
A : (le "Maître d'Ouvrage")

1. Nous reconnaissons et acceptons que l'Agence Française de Développement (l'"AFD") ne finance les projets du Maître d'Ouvrage qu'à ses propres conditions qui sont déterminées par la Convention de Financement qui la lie directement ou indirectement au Maître d'Ouvrage. Le Maître d'Ouvrage conserve la responsabilité exclusive de la préparation et de la mise en œuvre du processus de passation du Marché et de son exécution. En conséquence, il ne peut exister de lien de droit entre l'AFD et notre entreprise, notre groupement, et nos sous-traitants. Selon qu'il s'agit d'un Marché de travaux, de fournitures, d'équipements, de prestations intellectuelles (consultants) ou d'autres prestations de services, le Maître d'Ouvrage peut également être dénommé Client, Entrepreneur ou Acheteur.
2. Nous attestons que ni nous, ni quiconque agissant en notre nom , ni l'un des membres de notre groupement, ni l'un de nos sous-traitants, ne sommes dans l'un des cas suivants :
2.1 Être en état ou avoir fait l'objet d'une procédure de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire, de sauvegarde, de cessation d'activité, ou être dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature ;
2.2 Avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d’une sanction administrative définitive, d’une condamnation définitive prononcée par une autorité compétente, ou de toute autre résolution hors procès ayant notamment un effet extinctif de l'action publique, soit (i) dans le pays dans lequel nous sommes établis, (ii) dans le pays de réalisation du Marché, (iii) dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché financé par l'AFD, (iv) prononcée par une institution de l’Union européenne ou (v) prononcée par une autorité compétente en France, pour :
a) des faits de Pratiques prohibées, telles que définies à l'article 6.1 ci après, ou pour tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché (dans l’hypothèse d’une telle sanction, condamnation, ou résolution hors procès, nous disposons de la possibilité de joindre à la présente Déclaration d’Intégrité des informations complémentaires, tel un programme de conformité, pour justifier que nous (ou la personne agissant en notre nom, le membre de notre groupement, ou notre sous-traitant) considérons que la sanction, condamnation ou résolution n’est pas pertinente dans le cadre du Marché, le cas échéant) ;
b) des faits de participation à une organisation criminelle, d’infractions terroristes ou liées à des activités terroristes, de travail des enfants, ou autres infractions liées à la traite des êtres humains ;
c) avoir créé une entité dans une juridiction différente dans l'intention de se soustraire à des obligations fiscales, sociales ou à toute autre obligation légale applicable sur le territoire où se trouve son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement ou (ii) pour le fait d’être une entité créée dans l’intention de se soustraire à de telles obligations ;
2.3 Avoir fait l'objet d'une résiliation prononcée à ses torts exclusifs au cours des cinq dernières années du fait d'un manquement grave ou persistant à ses obligations contractuelles lors de l'exécution d'un marché, sous réserve que cette résiliation n'ait pas fait l'objet d'une contestation de sa part qui soit en cours de traitement ou qui ait donné lieu à une décision de justice infirmant la résiliation à ses torts exclusifs ;
2.4 Faire l’objet d'une mesure d'inéligibilité prise par une des banques multilatérales de développement signataires de l'accord de reconnaissance mutuelle du 9 avril 2010 (dans l’hypothèse d’une telle mesure d'inéligibilité, nous pouvons joindre à la présente Déclaration d’Intégrité les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette mesure d'inéligibilité n’est pas pertinente dans le cadre du Marché), le cas échéant ;
2.5 N'avoir pas rempli nos obligations relatives au paiement de ses impôts ou des cotisations sociales selon les dispositions légales de notre pays d’établissement, ou celles du pays du Maître d'Ouvrage ;
2.6 Avoir produit de faux documents ou s’être rendu coupable de fausse(s) déclaration(s) en fournissant les renseignements exigés par le Maître d'Ouvrage dans le cadre du présent processus de passation et d’attribution du Marché.
3. Nous attestons que ni nous, ni quiconque agissant en notre nom2, ni l'un des membres de notre groupement, ni l'un de nos sous-traitants, ni nos actionnaires directs ou indirects, ni nos filiales, agissant avec notre connaissance ou consentement :
1. n’est directement ou indirectement visé, contrôlé par une personne ou une entité visée, ou agit au nom ou pour le compte d’une personne ou entité visée par des mesures de sanctions individuelles adoptées par les Nations Unies, l’Union européenne et/ou la France ;
2. n’est directement ou indirectement visé, contrôlé par une personne ou une entité visée, ou agit au nom ou pour le compte d’une personne ou entité visée par des mesures de sanctions sectorielles adoptées par les Nations Unies, l'Union européenne et/ou la France ;
3. n’est inéligible pour la réalisation du projet en raison de toute autre mesure de sanctions internationales prononcée par les Nations Unies, l'Union européenne ou la France.
4. Nous attestons que ni nous, ni quiconque agissant en notre nom2, ni l'un des membres de notre groupement, ni l'un de nos sous traitants, ne sommes [ni n’avons été (en cas de refinancement d’un marché déjà attribué)] dans l'une des situations de conflit d'intérêt suivantes :
4.1 Etre un actionnaire contrôlant le Maître d'Ouvrage ou filiale contrôlée par le Maître d'Ouvrage, à moins que le conflit en découlant ait été porté à la connaissance de l'AFD et résolu à sa satisfaction ;
4.2 Avoir des relations d'affaires ou familiales avec un membre des services du Maître d'Ouvrage impliqué dans le processus de passation du Marché ou la supervision du Marché en résultant, à moins que le conflit en découlant ait été porté à la connaissance de l'AFD et résolu à sa satisfaction ;
4.3 Contrôler ou être contrôlé par un autre candidat, soumissionnaire ou consultant, être placé sous le contrôle de la même entreprise qu'un autre candidat, soumissionnaire ou consultant, recevoir d'un autre candidat, soumissionnaire ou consultant ou attribuer à un autre candidat, soumissionnaire ou consultant directement ou indirectement des subventions, avoir le même représentant légal qu'un autre candidat, soumissionnaire ou consultant, entretenir directement ou indirectement des contacts avec un autre candidat, soumissionnaire ou consultant nous permettant (i) d'avoir donné, et/ou de donner accès à des informations contenues dans nos candidatures, offres ou propositions respectives de nature à fausser le jeu de la concurrence, (ii) de les influencer, ou (iii) d'influencer les décisions du Maître d'Ouvrage ;
4.4 Être engagé pour une mission de prestations intellectuelles qui, par sa nature, est ou pourrait être incompatible avec la mission envisagée pour le compte du Maître d'Ouvrage ;
4.5 Avoir préparé soi-même, être ou avoir été associé à une personne physique ou morale qui a préparé des spécifications, termes de références et autres documents qui ont été utilisés dans le cadre de la procédure de passation du présent Marché, et qui contiennent des dispositions de nature à favoriser une candidature, offre ou proposition ;
4.6 Avoir accès ou eu accès, avoir préparé soi-même, être ou avoir été associé à une personne physique ou morale qui a accès, eu accès, ou préparé des spécifications, plans, calculs, études et autres documents qui n’ont pas été communiqués à l’ensemble des candidats, soumissionnaires ou consultants dans le cadre de la présente passation de Marché, et qui confèrent ainsi un avantage compétitif indû ;
4.7 Dans le cas d'une procédure ayant pour objet la passation d'un Marché de travaux, équipements ou fournitures, être soi-même recruté, ou devoir l'être (ou que l'une des entreprises auxquelles nous sommes affiliées le soit, ou doive l’être), pour effectuer la supervision ou le contrôle des prestations dans le cadre du Marché.
5. Si nous sommes un établissement public ou une entreprise publique, pour participer à une procédure de mise en concurrence, nous certifions que nous jouissons d'une autonomie juridique et financière et que nous sommes gérés selon les règles du droit commercial.
6. Dans le cadre de la passation et de l'exécution du Marché :
6.1 Ni nous, ni quiconque agissant en notre nom2, ni l'un des membres de notre groupement, ni l'un de nos sous-traitants, n'avons commis ni ne commettrons de Pratique prohibée telle que définie dans le document intitulé "Politique générale du groupe AFD en matière de prévention et de lutte contre les Pratiques prohibées", disponible sur le site Internet de l'AFD .
6.2 Ni nous, ni quiconque agissant en notre nom2, ni l'un des membres de notre groupement, ni l'un de nos sous-traitants, n'allons acquérir ou fournir [n’avons acquis ou fourni (en cas de refinancement d’un marché déjà attribué)] de matériel ni intervenir [ne sommes intervenus (en cas de refinancement d’un marché déjà attribué)] dans des secteurs sous embargo des Nations Unies, de l'Union européenne ou de la France.
7. Nous nous engageons à, et nous nous engageons à ce que quiconque agissant en notre nom2, tout membre de notre groupement, tout sous traitant s’engage à :
7.1 respecter les normes environnementales reconnues par la communauté internationale parmi lesquelles figurent les conventions internationales pour la protection de l'environnement, et notamment à prendre toutes les mesures raisonnables pour éviter ou limiter les effets négatifs sur la végétation, la biodiversité, les sols, les nappes d'eau souterraine et superficielles, et sur les personnes et biens, résultant de la pollution, bruit, vibrations, trafic et autres effets résultant de nos activités, en cohérence avec les lois et réglementations applicables dans le pays de réalisation du Marché.
7.2 mettre en œuvre les mesures d'atténuation des risques environnementaux et sociaux lorsqu'elles sont indiquées dans le plan de gestion environnementale et sociale fourni par le Maître d'Ouvrage, et à ce que les émissions, les rejets en surface et les effluents produits par nos activités respectent les limites, les spécifications ou les prescriptions applicables au Marché.
7.3 respecter les droits des travailleurs relatifs aux salaires, horaires de travail, repos et vacances, heures supplémentaires, âge minimum, paiements réguliers, compensations et bénéfices conformément aux normes reconnues par la communauté internationale parmi lesquelles figurent les conventions fondamentales de l’organisation internationale du Travail (OIT), en cohérence avec les lois et réglementations applicables au pays de réalisation du Marché ; indiquer ces éléments dans un document annexé aux contrats de travail de nos employés et à la disposition du Maître d'Ouvrage ; et respecter et faciliter les droits des travailleurs pour s’organiser et mettre en place un mécanisme de gestion des plaintes pour les travailleurs directs ou indirects.
7.4 mettre en place des pratiques de non-discrimination et d’égalité d’opportunités, et à assurer l’interdiction du travail des enfants et du travail forcé.
7.5 maintenir un dossier pour chaque membre du personnel local consignant les heures travaillées par chaque personne, le type de travail, les salaires payés et les formations suivies, et à ce que ces dossiers soient disponibles en tout temps afin qu'ils puissent être examinés par le Maître d'Ouvrage et les représentants autorisés du gouvernement, dans le respect des lois et réglementations applicables à la protection des données personnelles dans le pays de réalisation du Marché.
8. Nous mêmes, quiconque agissant en notre nom2, les membres de notre groupement, nos sous traitants, nos actionnaires directs ou indirects, et nos filiales, autorisons l'AFD à mener des investigations, et notamment à examiner les documents et pièces comptables relatifs à la passation et à l'exécution du Marché, y compris, mais sans s'y limiter, nos processus et procédures internes liés au respect des sanctions internationales prononcées par les Nations Unies, l'Union européenne et/ou la France, et de les faire vérifier par des auditeurs désignés par l’AFD.
9. Nous déclarons que nous avons payé, ou que nous paierons, des commissions, avantages, honoraires, gratifications ou frais en rapport avec la procédure de passation du Marché ou de l'exécution du Marché au profit de la/des tierce(s) personne(s) suivante(s) (comme par exemple un intermédiaire/agent)(*) :
Nom du bénéficiaire Coordonnées Motif Montant
(Préciser la devise)
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_________________ _________________ _________________ ________________
_________________ _________________ _________________ ________________
(*) : Si aucune somme n'a été payée ou ne doit être payée, indiquer "Aucune".
10. Nous nous engageons à communiquer sans délai au Maître d'Ouvrage, qui en informera l'AFD, tout changement de situation au regard des points qui précèdent, y compris en cas de toute mesure de sanction ou d’embargo adoptée par les Nations Unies, l'Union européenne et/ou la France intervenu suite à notre signature de la présente Déclaration.


Nom : En tant que :
Dûment habilité à signer pour et au nom de :
Signature :
En date du :