République Islamique de la Mauritanie
Ministère de l'Autonomisation des Jeunes de l’Emploi, des Sports et du Service Civique
Agence Nationale pour l’Emploi (TECHGHIL)





Projet d’Appui au Développement de l’Entreprenariat en Mauritanie, notamment en faveur des Femmes (PADEM)
Recrutement d’un cabinet spécialisé pour identifier, sélectionner, former et labéliser un réseau de prestataires d’appui technique aux entreprises

Manifestations d’Intérêt nº001/2025

1. Le présent appel public à manifestation d’intérêt fait suite à la publication du PPM 2025 paru dans le site www.marchespublics.gov.mr et www.beta.mr.

2. Cet appel à Manifestations d’Intérêt s’adresse aux :
Bureaux d'études/Cabinets de conseil Consultants individuels

ONG  Groupement Bureaux d'études/Cabinets de conseil/ONG

3. Afin d’aboutir à un développement inclusif, le Gouvernement a placé le secteur de l’emploi comme objectif prioritaire au sein de sa Stratégie de Croissance Accélérée et de Prospérité Partagée (SCAPP 2017-2030). En lien avec les axes de la SCAPP, le ministère en charge de l'Emploi a élaboré une stratégie nationale de l'emploi (SNE) pour la période 2019-2030 qui a été officiellement approuvée par le Gouvernement en mars 2018. La SNE a défini les cibles prioritaires de la politique de l’emploi à savoir les femmes, les jeunes (de 15-24 ans) et les personnes en âge de travailler ayant seulement le niveau éducatif primaire et secondaire. L’objectif quantitatif fixé est d’augmenter le nombre annuel de jeunes insérés par les programmes d'emploi de 20.000 en 2018 à 110.000 en 2030. L’entrepreneuriat constitue un levier central pour créer les emplois et soutenir la démarche d’employabilité des jeunes et des femmes vulnérables.
L’entrepreneuriat est donc une des solutions retenues pour lutter contre le chômage des jeunes et contribuer au développement économique durable du pays, à la diversification des activités et à la réduction des inégalités entre territoires et de genre. Pour atteindre cet objectif, l’appui à la construction d’un écosystème national, pérenne et favorable à la création d’activités et ancré dans les territoires, est nécessaire.
De plus, la Stratégie Nationale de Promotion de la Micro et de la Petite Entreprise pour la période 2015-2019 rappelait la nécessité de mettre en place un dispositif spécifique d’encadrement technique pour permettre aux MPE d’accéder à différentes catégories de ressources et de services techniques et prévoyait des opérations d’appui direct et d’accompagnement des bénéficiaires. Dans ce contexte, le Ministère de l’Autonomisation des Jeunes, de l’Emploi, des Sports et du Service Civique (MAJESSC) a fait de la lutte contre le chômage des jeunes sa priorité.

En matière d’emploi et d’entrepreneuriat des jeunes, l’AFD et la République Islamique de Mauritanie co-financent le projet PADEM – Projet d’Appui au Développement de l’Entrepreneuriat en Mauritanie - depuis 2022, avec un focus sur le genre et l’entrepreneuriat féminin (9M€), en renforçant les compétences de l’Agence Nationale de l’Emploi « TECHGHIL », la Caisse des Dépôts et de Développement et la PROCAPEC. Cet appui a pour ambition de contribuer à la mise en place d’un dispositif public national d’accompagnement des entrepreneurs. Il doit permettre l’accompagnement financier et technique de 1 000 créateurs d’activités entrepreneuriales (soit 3 000 emplois).

Dans le cadre Plan de Travail et Budget Annuel 2025 du PADEM, il est prévu la mise en place d’un réseau de prestataires labellisés pour accompagner les porteurs de projets, les entrepreneurs, TPME et les PME dans les différentes wilayas du pays, notamment dans les zones prioritaires sur la période 2025-2026. L’objectif est de structurer un écosystème d’appui à l’entrepreneuriat durable, aligné sur les priorités sectorielles et régionales.

4. La présente consultation a pour objet de sélectionner l’attributaire qui devra identifier, sélectionner et attribuer/renouveler le label du réseau de prestataires locaux en Mauritanie pour accompagner les porteurs de projets, entrepreneurs, TPME et PME dans le cadre des activités du PADEM et de la mise en place du guichet entrepreneuriat (TECHGHIL).

L’attributaire aura la charge de construire un noyau d’au moins 30 SAE, réparties sur les 15 wilayas du pays, en intégrant :
 Des SAE sectorielles, spécialisées dans l’appui technique aux entrepreneurs selon les spécificités de leurs secteurs d’activité ;
 Des SAE généralistes / transversales, ayant pour rôle d’accompagner les entrepreneurs pré et post financement sur les compétences entrepreneuriales essentielles, telles que:
o La structuration de projets entrepreneuriaux ;
o La gestion administrative et financière ;
o Le développement des capacités commerciales et marketing
o La construction de business plans et de plans de financement ;
o L’accès aux dispositifs de financement existants ;
o La mise en réseau et l’intégration dans l’écosystème entrepreneurial.

L’ensemble des SAE, qu’elles soient sectorielles ou généralistes/transversales, devront être formées aux approches spécifiques aux populations vulnérables. Cette formation inclura :
• La prise en compte des spécificités des publics vulnérables (femmes, jeunes, personnes en situation de précarité) dans les parcours d’accompagnement ;
• L’adaptation des outils et méthodes d’appui aux réalités et contraintes des bénéficiaires (barrières linguistiques, illettrisme, accès limité aux financements classiques) ;
• La mise en place de dispositifs d’accompagnement différenciés pour renforcer l’inclusion économique et sociale ;
• Le développement de mécanismes de suivi adaptés pour mesurer l’impact des actions menées auprès des publics cibles.

Ce travail sera structuré à travers un processus de labellisation solide, des formations sur les outils, les méthodologies et les méthodes d’accompagnement, ainsi que la conception d’un ensemble de supports pédagogiques destinés aux SAE et aux bénéficiaires finaux, garantissant ainsi un accompagnement complet et adapté aux besoins des entrepreneurs.

La mission permettra de bâtir un écosystème de SAE solide, durable avec des spécialisations sectorielles orientées vers les chaines de valeurs prioritaires par Wilaya, sur lequel pourra s’appuyer le PADEM, Techghil ou tout autre entité publique. L’objectif est de déployer un dispositif d’appui non financier à destination des bénéficiaires finaux à savoir les porteurs de projets, entrepreneurs, TPME et PME en Mauritanie. La mission permettra également d’assurer l’uniformisation des outils et supports d’appui non financier au niveau national.

Afin d’assurer la pérennité du processus au-delà du mandat de l’assistance technique, le cabinet de conseil devra inclure une activité spécifique de transfert des compétences et de mécanismes de gestion à TECHGHIL, afin qu’elle puisse assurer de manière autonome l’attribution et le renouvellement du label après la phase d’appui. Le prestataire devra préciser cette phase de transition, en définissant les modalités de transfert et d’appropriation du processus par l’Agence.

5. L’attributaireaura pour missions de :
- Identifier et recenser les SAE existants et actifs sur le territoire – si besoin Techghil peut appuyer un processus d’appel à manifestation d’intérêt pour réceptionner des dossiers complets sur la base de critères à définir et constituer cette première base de travail ;
- Évaluer le niveau actuel des SAE et appuyer la sélection des prestataires à former en lien avec Techghil ;
- Identifier d’éventuelles autres initiatives afin de préciser si le label a vocation à rester privé et auto-déclaratif (propre à Techghil) ou peut avoir la vocation d’accéder à d’autres guichets avec la gestion entre pairs d’une marque commune (chambres de commerce, dispositifs de formation professionnelle, etc.) ;
- Elaborer et mettre en œuvre un processus de labélisation exhaustif et digital qui devra être à terme intégré au SI de Techghil, pour garantir une sélection rigoureuse et durable des SAE ;
- Le cabinet de conseil pourra capitaliser sur les retours d’expérience de l’UGP relatifs au projet pilote PADEM, ainsi que sur l’expérience acquise dans la constitution des plateformes de prêts d’honneur. En lien avec l’UGP et l’assistance technique du PADEM, élaborer les modalités de commande de services et de paiement aux SAE labellisés, qui devront également être intégrées au SI de Techghil ;
- Concevoir des outils pédagogiques adaptés aux besoins des prestataires (SAE) et des porteurs de projets, entrepreneurs, TPME et PME en tenant compte des spécialisations sectorielles ;
- Concevoir des modules sur l’entreprenariat spécifiques qui pourront être dispensés au niveau des universités et centres de formation ;
- Former les prestataires sélectionnés sur les méthodes d’accompagnement en collaboration avec Techghil ;
- Accompagner sur le moyen terme et sur le terrain les prestataires sélectionnés et confirmer leur labélisation en fonction de la mise en œuvre adéquate des formations ;
- Structurer le dispositif de suivi-évaluation et assurer la remontée des résultats sur le terrain pour l’intégrer dans l’appréciation et le renouvellement du label ;
- Capitaliser sur l’expérience et former Techghil au processus de labellisation pour assurer la pérennisation du dispositif.
-
6. TECHGHIL-PADEM invite les Candidats intéressés eligibles à manifester leur intérêt à fournir les Services décrits ci-dessus.

7. La méthode de sélection est la Sélection fondée sur Qualité et Coût « SFQC ».
8. Les critères d’éligibilité à un financement de l’AFD sont spécifiés à l’Article 1.3 des "Directives pour la Passation des Marchés financés par l’AFD dans les États étrangers", disponibles en ligne sur le site internet de l’AFD : http://www.afd.fr.
9. Une Déclaration d’intégrité, d’éligibilité et de responsabilité environnementale et sociale, (A fournir, obligatoirement, signée avec la candidature, sans modification du texte) est disponible en annexe.

10. Les Candidats ne peuvent soumettre qu'une seule candidature en leur nom propre ou en Groupement. Si un Candidat (y compris le membre d'un Groupement) soumet ou participe à plusieurs candidatures, celles ci seront éliminées. En revanche, un même Sous-traitant peut participer à plusieurs candidatures.
Si le Candidat est constitué en Groupement, la Manifestation d’Intérêt doit inclure :
 une copie de l’accord de Groupement notarié conclu par l’ensemble de ses membres, ou
 une lettre d’intention de constituer un Groupement, signée par tous ses membres et accompagnée d’une copie de l’accord de Groupement proposé.
NB : En l'absence de ce document, les autres membres seront considérés comme Sous traitants.
Les références et qualifications des Sous traitants ne sont pas prises en compte dans l'évaluation des candidatures.

Les Candidats intéressés doivent produire les informations démontrant qu’ils sont qualifiés et expérimentés pour réaliser les présents Services.

Les informations devront être présentées sous la forme d’un dossier de candidature constitué comme suit :

 Une lettre de manifestation d’intérêt faisant état de leur souhait d’être présélectionné, et mettant en exergue les qualifications et les expériences du consultant ou du groupement de consultants, vis-à-vis des mandats et des prestations identifiées pour la future assistance technique. Cette lettre sera complétée dans le cas d’un groupement, d’une procuration écrite signée par les représentants autorisés de tous les partenaires du groupement pour la désignation d’un représentant habilité ;

 Une brochure de présentation des activités du consultant ou du groupement de consultants ou de la société indiquant le chiffre d'affaires des trois derniers exercices ;

 Les références dans la limite de 25 références les plus pertinentes, et pour l’ensemble du groupement en cas de groupement. Seules les références qui datent de 10 ans et moins, et appuyées par des attestations de bonnes fins seront comptabilisées selon la grille détaillée dans le tableau en annexe.
Le choix des Candidats à inclure dans la Liste Restreinte doit se conformer aux règles définies comme suit :
• Le classement des Candidats est basé sur le plus grand nombre de critères points ;
• En cas de Groupement, les références de tous les membres s'additionneront.
• Une même référence peut être proposée pour plusieurs catégories différentes.
• Les candidats sont notés sur un total de 100 points.

11. TECHGHIL-PADEM examinera la pertinence des Manifestations d’Intérêt sur la base des critères suivants :
• Les références générales – 30 points
Le soumissionnaire devra justifier d’une expérience significative dans les catégories suivantes :
- Cartographie et structuration de réseaux de prestataires d’accompagnement des porteurs de projets ;
- Développement et gestion de processus de labellisation, avec la définition de référentiels de compétences, la mise en place de tests de validation et la certification formelle de SAE ;
- Formation et renforcement des capacités des acteurs de l’écosystème entrepreneurial ;
- Élaboration et mise en œuvre de cadres de suivi-évaluation.

Le candidat présentant le plus grand nombre de références pertinentes et en relation directe avec les domaines cités recevra la note maximale de 30 points. La note des autres candidats est déterminée proportionnellement à la note maximale et en fonction du nombre de références fournies.


• Les références spécifiques – 60 points
Ces références devront être dûment attestées et porter sur des prestations similaires à celles attendues dans le cadre de la présente mission, notamment :
- L’identification, la structuration et le renforcement de réseaux de prestataires d’accompagnement des TPME/PME ;
- La mise en place d’écosystèmes d’accompagnement, incluant la cartographie des acteurs et l’évaluation de leurs compétences ;
- Le développement de référentiels de qualité et la conduite de processus de labellisation, notamment dans des pays d’Afrique Subsaharienne ou d’Afrique du Nord ;
- La conception et/ou déploiement d’un système de labellisation informatisé, intégré à une plateforme web ou mobile existante ;
- Le développement de modules de formation à distance (MOOC, e-learning, tutoriels interactifs) à destination de porteurs de projets/TPME/PME et structures d’accompagnement.
Chaque référence spécifique validée donne droit à 6 points. Le candidat atteignant 10 références spécifiques ou plus obtient la note maximale de 60 points.

• Les références sous régionales ou locales : elles concernent toutes les références générales ou spécifiques fournies et relatives aux prestations réalisées dans la sous-région et en Mauritanie dans les domaines d’activités couverts par la présente Manifestation d’Intérêt. Chaque référence acceptée compte pour 2 points. Tout candidat comptabilisant cinq (05) références ou plus obtient la note maximale de dix (10) points.

12. En raison du risque sécuritaire dans les zones où doivent être réalisés les Services, l’évaluation des Manifestations d’Intérêt vérifiera que les candidatures répondent aux critères suivants :
- Le Candidat possède au moins une expérience de prestations en zone à risque sécuritaire similaire, pour laquelle il fournira une preuve de mise en œuvre de mesures de sûreté (facture ou contrat avec prestataire sûreté, justificatifs de sensibilisation à la sûreté avant départ sur site, etc.).
- Le Candidat possède des procédures internes de gestion de la sûreté : il fournira la description de son dispositif de veille et de son dispositif de gestion des crises.
- Le Candidat dispose, pour des prestations réalisées à l’étranger, d’un contrat d’assistance et de rapatriement de ses collaborateurs : il fournira l'attestation le justifiant.
- Le Candidat décrira son processus standard de préparation au départ en mission dans des zones sensibles, et joindra des justificatifs de sa mise en œuvre (ordres de mission avec consignes associées, attestations d’actions de sensibilisation ou de formation, etc.).
En cas de Groupement, son mandataire ainsi que tout membre ayant son siège en dehors du pays du Client devront remplir chacun de ces critères.
Une candidature ne répondant pas à l'une quelconque de ces exigences sera écartée.

13. TECHGHIL-PADEM dressera une liste restreinte de six (6) Candidats maximum, présélectionnés sur la base des candidatures reçues, auxquels il adressera la Demande de Propositions pour la réalisation des Services requis.

14. Les Manifestations d’Intérêt doivent être déposées à l’adresse ci-dessous, au plus tard le 18 juin 2025 á 12h30mn (heure locale). en trois (03) exemplaires (version physique et numérique) dont un original sous enveloppes fermées ou envoyées par courrier électronique à l'adresse mentionnée ci-dessous et porter expressément la mention « MANIFESTATIONS D’INTERETS POUR LE RECRUTEMENT D’UN CABINET SPECIALISE POUR IDENTIFIER, SELECTIONNER, FORMER ET LABELISER UN RESEAU DE PRESTATAIRES D’APPUI TECHNIQUE AUX ENTREPRISES – PADEM »
à la Commission de passation des marchés publics de l’Agence Nationale de l’Emploi [TECHGHIL] (CPMP- TECHGHIL).
Monsieur le Coordinateur National du PADEM
Adresse : Agence National pour l’emploi (TECHGHIL) Immeuble UTM Avenue Fayçal
5196, Nouakchott- Mauritanie
Courriel : padem@techghil.mr
Les Candidats intéressés peuvent obtenir des informations supplémentaires à l'adresse mentionnée ci-dessous, aux heures suivantes : de 9h à 17h

Mme. EL GHARABY Meghboula
Tél : +222 22 87 66 58/+ 222 37 85 82 26
e-mail : …………..@techghil.mr, sj@techghil.mr.

Le Coordinateur du TECHGHIL-PADEM
Abdel Fetah ABDEL FETAH
Annexe à la Manifestation d'Intérêt
(A fournir signée avec la candidature, sans modification du texte)
Déclaration d’intégrité, d’éligibilité et de responsabilité environnementale et sociale

Intitulé de l'offre ou de la proposition (le "Marché")
A : (le "Maître d'Ouvrage")

1. Nous reconnaissons et acceptons que l'Agence Française de Développement (l'"AFD") ne finance les projets du Maître d'Ouvrage qu'à ses propres conditions qui sont déterminées par la Convention de Financement qui la lie directement ou indirectement au Maître d'Ouvrage. En conséquence, il ne peut exister de lien de droit entre l'AFD et notre entreprise, notre groupement, nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants. Le Maître d'Ouvrage conserve la responsabilité exclusive de la préparation et de la mise en œuvre du processus de passation des marchés et de leur exécution. Selon qu’il s’agit de marchés de travaux, de fournitures, d’équipements, de prestations intellectuelles (consultants) ou d’autres prestations de services, le Maître d'Ouvrage peut également être dénommé Client ou Acheteur.
2. Nous attestons que nous ne sommes pas, et qu'aucun des membres de notre groupement, ni de nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants, n'est dans l'un des cas suivants :
2.1 Être en état ou avoir fait l'objet d'une procédure de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire, de sauvegarde, de cessation d'activité, ou être dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature ;
2.2 Avoir fait l'objet :
a) D'une condamnation prononcée depuis moins de cinq ans par un jugement ayant force de chose jugée dans le pays de réalisation du Marché, pour fraude, corruption ou tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché (dans l’hypothèse d’une telle condamnation, nous disposons de la possibilité de joindre à la présente Déclaration d’Intégrité les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette condamnation n’est pas pertinente dans le cadre du Marché) ;
b) D’une sanction administrative prononcée depuis moins de cinq ans par l’Union Européenne ou par les autorités compétentes du pays dans lequel nous sommes établis, pour fraude, corruption ou tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché (dans l’hypothèse d’une telle sanction, nous pouvons joindre à la présente Déclaration d’Intégrité les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette sanction n’est pas pertinente dans le cadre du Marché) ;
c) D'une condamnation prononcée depuis moins de cinq ans par un jugement ayant force de chose jugée, pour fraude, corruption ou pour tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché financé par l'AFD ;
2.3 Figurer sur les listes de sanctions financières adoptées par les Nations Unies, l'Union Européenne et/ou la France, notamment au titre de la lutte contre le financement du terrorisme et contre les atteintes à la paix et à la sécurité internationales ;
2.4 Avoir fait l’objet d’une résiliation prononcée à nos torts exclusifs au cours des cinq dernières années du fait d'un manquement grave ou persistant à nos obligations contractuelles lors de l'exécution d'un marché antérieur, sous réserve que cette sanction n’ait pas fait l’objet d’une contestation de notre part en cours ou ayant donné lieu à une décision de justice infirmant la résiliation à nos torts exclusifs ;
2.5 N’avoir pas rempli nos obligations relatives au paiement de nos impôts selon les dispositions légales du pays où nous sommes établis ou celles du pays du Maître d'Ouvrage ;
2.6 Être sous le coup d'une décision d'exclusion prononcée par la Banque Mondiale et figurer à ce titre sur la liste publiée à l'adresse électronique http://www.worldbank.org/debarr (dans l’hypothèse d’une telle décision d’exclusion, nous pouvons joindre à la présente Déclaration d’Intégrité les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette décision d’exclusion n’est pas pertinente dans le cadre du Marché) ;
2.7 Avoir produit de faux documents ou s’être rendu coupable de fausse(s) déclaration(s) en fournissant les renseignements exigés par le Maître d'Ouvrage dans le cadre du présent processus de passation et d’attribution du Marché.
3. Nous attestons que nous ne sommes pas, et qu'aucun des membres de notre groupement ni de nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants, n'est dans l'une des situations de conflit d'intérêt suivantes :
3.1 Actionnaire contrôlant le Maître d'Ouvrage ou filiale contrôlée par le Maître d'Ouvrage, à moins que le conflit en découlant ait été porté à la connaissance de l'AFD et résolu à sa satisfaction.
3.2 Avoir des relations d'affaires ou familiales avec un membre des services du Maître d'Ouvrage impliqué dans le processus de passation du Marché ou la supervision du Marché en résultant, à moins que le conflit en découlant ait été porté à la connaissance de l'AFD et résolu à sa satisfaction ;
3.3 Contrôler ou être contrôlé par un autre soumissionnaire ou consultant, être placé sous le contrôle de la même entreprise qu'un autre soumissionnaire ou consultant, recevoir d'un autre soumissionnaire ou consultant ou attribuer à un autre soumissionnaire ou consultant directement ou indirectement des subventions, avoir le même représentant légal qu'un autre soumissionnaire ou consultant, entretenir directement ou indirectement des contacts avec un autre soumissionnaire ou consultant nous permettant d'avoir et de donner accès aux informations contenues dans nos offres ou propositions respectives, de les influencer, ou d'influencer les décisions du Maître d'Ouvrage ;
3.4 Être engagé pour une mission de prestations intellectuelles qui, par sa nature, risque de s'avérer incompatible avec nos missions pour le compte du Maître d'Ouvrage ;
3.5 Dans le cas d'une procédure ayant pour objet la passation d'un marché de travaux, fournitures ou équipements :
a) Avoir préparé nous-mêmes ou avoir été associés à un consultant qui a préparé des spécifications, plans, calculs et autres documents utilisés dans le cadre de la procédure de passation du Marché ;
b) Être nous-mêmes, ou l'une des firmes auxquelles nous sommes affiliées, recrutés, ou devant l'être, par le Maître d'Ouvrage pour effectuer la supervision ou le contrôle des travaux dans le cadre du Marché.
4. Si nous sommes un établissement public ou une entreprise publique, pour participer à une procédure de mise en concurrence, nous certifions que nous jouissons d'une autonomie juridique et financière et que nous sommes gérés selon les règles du droit commercial.
5. Nous nous engageons à communiquer sans délai au Maître d'Ouvrage, qui en informera l'AFD, tout changement de situation au regard des points 2 à 4 qui précèdent.
6. Dans le cadre de la passation et de l'exécution du Marché :
6.1 Nous n'avons pas commis et nous ne commettrons pas de manœuvre déloyale (action ou omission) destinée à tromper délibérément autrui, à lui dissimuler intentionnellement des éléments, à surprendre ou vicier son consentement ou à lui faire contourner des obligations légales ou réglementaires et/ou violer ses règles internes afin d'obtenir un bénéfice illégitime.
6.2 Nous n'avons pas commis et nous ne commettrons pas de manœuvre déloyale (action ou omission) contraire à nos obligations légales ou réglementaires et/ou nos règles internes afin d'obtenir un bénéfice illégitime.
6.3 Nous n'avons pas promis, offert ou accordé et nous ne promettrons, offrirons ou accorderons pas, directement ou indirectement, à (i) toute Personne détenant un mandat législatif, exécutif, administratif ou judiciaire au sein de l'Etat du Maître d'Ouvrage, qu'elle ait été nommée ou élue, à titre permanent ou non, qu'elle soit rémunérée ou non et quel que soit son niveau hiérarchique, (ii) toute autre Personne qui exerce une fonction publique, y compris pour un organisme public ou une entreprise publique, ou qui fournit un service public, ou (iii) toute autre Personne définie comme agent public dans l'Etat du Maître d'Ouvrage, un avantage indu de toute nature, pour lui-même ou pour une autre personne ou entité, afin qu'il accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte dans l'exercice de ses fonctions officielles.
6.4 Nous n'avons pas promis, offert ou accordé et nous ne promettrons, offrirons ou accorderons pas, directement ou indirectement, à toute Personne qui dirige une entité du secteur privé ou travaille pour une telle entité, en quelque qualité que ce soit, un avantage indu de toute nature, pour elle-même ou pour une autre Personne ou entité, afin qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte en violation de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles.
6.5 Nous n'avons pas commis et nous ne commettrons pas d'acte susceptible d'influencer le processus de passation du Marché au détriment du Maître d'Ouvrage et, notamment, aucune pratique anticoncurrentielle ayant pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence, notamment en tendant à limiter l'accès au Marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises.
6.6 Nous-mêmes, ou l'un des membres de notre groupement, ou l'un des sous-traitants n'allons pas acquérir ou fournir de matériel et n'allons pas intervenir dans des secteurs sous embargo des Nations Unies, de l'Union Européenne ou de la France.
6.7 Nous nous engageons à respecter et à faire respecter par l'ensemble de nos sous traitants les normes environnementales et sociales reconnues par la communauté internationale parmi lesquelles figurent les conventions fondamentales de l'Organisation Internationale du travail (OIT) et les conventions internationales pour la protection de l'environnement, en cohérence avec les lois et règlements applicables au pays de réalisation du Marché. En outre, nous nous engageons à mettre en œuvre les mesures d'atténuation des risques environnementaux et sociaux lorsqu’elles sont indiquées dans le plan de gestion environnementale et sociale fourni par le Maître d'Ouvrage.
7. Nous-mêmes, les membres de notre groupement, nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants, autorisons l'AFD à examiner les documents et pièces comptables relatifs à la passation et à l'exécution du Marché et à les soumettre pour vérification à des auditeurs désignés par l'AFD.
Nom : En tant que :
Dûment habilité à signer pour et au nom de :
Signature :
En date du :