République Islamique de Mauritanie
Honneur-Fraternité-Justice




Ministère de l’Energie et du Pétrole
Société Mauritanienne d’Électricité
SOMELEC (Société mère)

Avec l’appui du
Ministère de l’Economie et des Finances
Direction Générale de PPP
Direction des PPP


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Avis de Préqualification pour la sélection d’un concessionnaire d’électrification rurale dans le
sud-est de la Mauritanie – Projet RIMDIR




Autorité Contractante : Société Mauritanienne d’Electricité (SOMELEC)

Nom du Programme : Programme d’Electrification Rurale du Sud-Est de la Mauritanie (PERSEM)

Nom du Projet : Renforcement des Investissements Productifs et Energétiques en Mauritanie pour le Développement Durable des zones rurales, composante énergie (RIMDIR-énergie)

Description du Partenariat Public-Privé (PPP) de concession d’électrification rurale : Concevoir, co-financer, construire, exploiter, maintenir, entretenir et transférer les installations d’électrification rurale par Mini-réseaux Isolés avec stockage situées dans des localités relevant des wilayas du Hodh El Chargui et Hodh El Gharbi, ainsi qu’exploiter le service public de production, de distribution et de commercialisation d’électricité dans les localités du périmètre , pour une durée de onze (11) ans.

Pays : MAURITANIE

N° 001-2025/PPP
Emis le : 10 septembre 2025

1. Le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie a reçu un financement de l’Agence Française de Développement et l’Union Européenne pour financer le projet « Renforcement des Investissements Productifs et Energétiques en Mauritanie pour le Développement Durable des zones rurales, composante énergie » (RIMDIR-énergie) incluant la préparation et passation du Contrat de PPP puis un subventionnement des investissements dans les infrastructures de l’Opération.
2. La SOMELEC, désignée comme Autorité Contractante du Contrat de PPP, entend sélectionner, dans le cadre d’un processus d’Appel d’Offres en deux étapes précédé d’une préqualification, un concessionnaire d’électrification rurale pour concevoir, co-financer, construire, exploiter, maintenir, entretenir et transférer les installations d’électrification rurale par Mini-réseaux Isolés avec stockage, ainsi qu’exploiter le service public de production, de distribution et de commercialisation d’électricité dans le Périmètre de la concession. Des informations préliminaires et indicatives sur l’Opération figurent en partie 2 du Dossier de Préqualification. Il est prévu de communiquer les résultats de la préqualification et d’inviter les Candidats préqualifiés à remettre une Offre de première étape en début 2026
3. La préqualification se déroulera conformément aux stipulations du Dossier de Candidature de Préqualification et à la réglementation applicable en Mauritanie.
4. Les conditions, critères de préqualification des Candidats ainsi que les pièces justificatives requises, figurent dans la ‎Section III – Critères et Conditions de Préqualification et ‎Section IV – Formulaires de Candidature du Dossier de préqualification, étant précisé qu’il est prévu de préqualifier entre trois (3) et huit (8) Candidats.
5. Les Candidats intéressés peuvent obtenir de plus amples renseignements et consulter le Dossier de Préqualification auprès des adresses figurent ci-après du lundi au jeudi de 9h00 à 17h00 et vendredi de 9h00 à 12h00 . Les Candidats intéressés peuvent obtenir un jeu complet du Dossier de Préqualification en français en faisant la demande écrite par voie électronique à l’adresse indiquée ci-après. Le dossier sera envoyé par voie électronique.
6. Une visite de site ne sera pas organisée pour les Candidats au stade de la préqualification.
7. Les adresses électroniques suivantes cmsomelec@gmail.com; info@ppp.mr servira pour toute communication avec les candidats (y compris les demandes de clarification relatives au Dossier de Préqualification).
8. Les Dossiers de Candidature de préqualification doivent être déposés sous enveloppe cachetée et délivrés à l’adresse ci-après avant le lundi 10 novembre 2025 à 12H 00 GMT Les Dossiers de Candidature de Préqualification reçus en retard seront rejetés.
A l’attention de Monsieur le Conseiller chargé de la Cellule des marchés
Rue : Avenue Boubacar Ben Amer
Étage/ numéro de bureau : 4éme étage/ Cellule des Marchés
Ville : Nouakchott
Code postal : BP 355
Pays : République Islamique de Mauritanie
Numéro de téléphone : 00 222 45 29 03 89
Adresse électronique : cmsomelec@gmail.com


Dossier de Préqualification pour la sélection d’un concessionnaire d’électrification rurale dans le sud-est de la Mauritanie – Projet RIMDIR


Autorité contractante : Société Mauritanienne d’Electricité (SOMELEC)

Nom du Programme : Programme d’Electrification Rurale du Sud-Est de la Mauritanie (PERSEM)

Nom du Projet : Renforcement des Investissements Productifs et Energétiques en Mauritanie pour le Développement Durable des zones rurales, composante énergie (RIMDIR-énergie)

Description du Partenariat Public-Privé (PPP) de concession d’électrification rurale : Concevoir, co-financer, construire, exploiter, maintenir, entretenir et transférer les installations d’électrification rurale par Mini-réseaux Isolés avec stockage situées dans des localités relevant des wilayas du Hodh El Chargui et Hodh El Gharbi, ainsi qu’exploiter le service public de production, de distribution et de commercialisation d’électricité dans les localités du périmètre, pour une durée de onze (11) ans.

Pays : MAURITANIE

Avis de Préqualification : N° 001-2025/PPP

Emis le : 10 septembre 2025


Dossier de Préqualification
Table des matières
PARTIE 1 Procédures de Préqualification 1
Section I Instructions aux Candidats 2
Section II Données particulières de la Préqualification 18
Section III Critères et Conditions de Préqualification 23
Section IV Formulaires de Candidature 42
Section V Eligibilité en matière de passation des marchés financés par l’AFD 69
Section VI Règles de l'AFD en matière de Pratiques prohibées – responsabilité environnementale et sociale 71
PARTIE 2 Présentation de l’Opération 74
Section VII Description de l’Opération 75









PARTIE 1 Procédures de Préqualification



Section I Instructions aux Candidats
Table des matières
A. Définitions 4
B. Généralités 5
1. Objet du PPP 5
2. Origine des fonds 5
3. Pratiques prohibées 5
4. Candidats éligibles 5
5. Pays Eligibles 7
C. Contenu du Dossier de Préqualification 7
6. Sections du Dossier de Préqualification 7
7. Éclaircissements apportés au Dossier de Préqualification, visite du site et réunion préparatoire 8
8. Modifications apportées au Dossier de Préqualification 9
D. Préparation des Dossiers de Candidature de Préqualification 10
9. Frais de candidature 10
10. Langue de candidature 10
11. Documents constitutifs du Dossier de Candidature de Préqualification 10
12. Formulaires de candidature 10
13. Documents établissant que le Candidat répond aux critères juridiques et d’éligibilité 11
14. Documents établissant les qualifications du Candidat 11
15. Signature du Dossier de Candidature de Préqualification et nombre d’exemplaires 12
E. Dépôt des Dossiers de Candidature de Préqualification 12
16. Cachetage et marquage des Dossiers de Candidature de Préqualification 12
17. Date limite de dépôt des Dossiers de Candidature de Préqualification 13
18. Dossiers de Candidature de Préqualification hors Délais 13
19. Ouverture des Dossiers de Candidature de Préqualification 13
F. Procédures d’évaluation des candidatures 13
20. Confidentialité 13
21. Clarifications concernant les Candidatures 14
22. Conformité des Dossiers de Candidature de Préqualification 14
23. Marge de Préférence 14
24. Sous-traitants 14
G. Evaluation des candidatures et Préqualification des Candidats 14
25. Evaluation des candidatures 14
26. Droit de l’Autorité Contractante d’annuler la procédure 15
27. Préqualification des Candidats 15
28. Notification de Préqualification 16
29. Appel d’Offres 16
30. Réclamation concernant la Passation du Contrat 16
31. Exigences concernant la composition des Candidats 16
32. Exigences concernant l’Attributaire et la Société de Projet 17

A. Définitions

« Actionnaires de Référence » Signifie en cas de groupement d’entreprises (GE), les membres du GE candidat qui satisferont aux critères de préqualification et qui deviendront les Actionnaires de Référence de la Société de Projet en satisfaisant aux critères de détention du capital social énoncés à la clause IC ‎32. Ces entités doivent être indiquées dans le formulaire de lettre de candidature.
En cas de candidature individuelle, l’entité candidate sera considérée comme Actionnaire de Référence unique.
« AFD » Désigne l’Agence Française de Développement
« Appel d’Offres » Signifie la procédure d’appel à la concurrence qui succèdera à la présente phase de préqualification et sera réservée aux Candidats préqualifiés afin de sélectionner un concessionnaire d’électrification rurale.
« Attributaire » Signifie le meilleur soumissionnaire individuel ou groupement d’entreprises sélectionné à l’issue du processus d’Appel d’Offres et conformément à ses procédures.
« Autorité Contractante » Signifie la SOMELEC, signataire du Contrat de Partenariat Public-Privé.
« BAD » Désigne la Banque Africaine de Développement
« Bénéficiaire » Désigne tout bénéficiaire, direct ou indirect, d'un financement de l'AFD, qu'il soit emprunteur ou bénéficiaire d'une subvention au titre d'une Convention de Financement et qui intervient en qualité de Maître d’Ouvrage du projet RIMDIR.
« Bouclage Financier » Signifie la date pour laquelle : (i) tous les documents de financement (y compris les prêts, les sûretés, etc.) relatifs à l’opération ont été mis en exécution ; et (ii) toutes les conditions préalables au premier décaissement définies dans ces documents ont été remplies.
« Candidat(s) » Signifie toute entité unique ou Groupement d’Entreprises (GE) souhaitant soumettre un Dossier de Candidature de Préqualification.
« Changement de Contrôle » Signifie tout changement de Contrôle quel qu’il soit, effectué directement ou indirectement, à l’exclusion de tout changement de Contrôle à l’égard d’une société cotée sur un marché boursier.
« Contrat de PPP » Signifie le contrat de concession d’électrification rurale constitutif d’un contrat de partenariat public-privé à conclure par la Société de Projet constituée par l’Attributaire, l’Autorité Contractante et l’Etat. Le projet de Contrat de PPP sera inclus dans le Dossier de Consultation.
« Contrôle » Signifie le pouvoir, directement ou indirectement, de diriger ou de faire diriger la gestion et les règles d’une personne, que ce soit par la possession de titres assortis du droit de vote ou de tout instrument permettant l’exercice de droit de vote, ou de nommer ou de révoquer ou de faire révoquer des administrateurs (ou équivalents) détenant la majorité des droits de vote à son conseil d’administration (ou organe équivalent), que ce soit par contrat ou autrement, et “Contrôlé” sera interprété en conséquence.
« Date de Mise en Service » Désigne la date à laquelle une installation présentée comme référence par un Candidat conformément à la Section III du Dossier de Préqualification a satisfait à l’ensemble des exigences des procédures de réception définitive, ainsi que certifié par l'autorité compétente dans les conditions décrites dans la Section III du Dossier de Préqualification.
« Déclaration d’Intégrité » Désigne la déclaration d'intégrité, d'éligibilité et de responsabilité environnementale et sociale conforme aux directives de l’Agence Française de Développement qui doit être jointe par tout Candidat au Dossier de Candidature de Préqualification.
« Dossier(s) de Candidature de Préqualification » Désigne le dossier de réponse d’un Candidat au présent Dossier de Préqualification.
« Dossier de Préqualification » Désigne le présent dossier comprenant notamment les instructions aux Candidats et les formulaires à utiliser par les Candidats
« Dossier de Consultation »
Désigne le futur dossier d’Appel d’Offres qui sera adressé aux Candidats préqualifiés
« Groupement d’Entreprises » (GE) Désigne un accord formel de plusieurs entités au sein d’un consortium, afin de conclure un accord de groupement formalisé par la lettre de candidature, par l’accord de groupement et les procurations données, en vue de répondre au présent processus de sélection et de constituer une Société de Projet ayant pour objet la réalisation de l’Opération.
« Mandataire » Signifie en cas de groupement d’entreprises (GE), le membre désigné parmi les Actionnaires de Référence comme mandataire du groupement avec pouvoir de représenter valablement tous ses membres durant le Processus de Sélection. Le Mandataire devra être solidaire des autres membres du GE et satisfaire les critères de détention du capital social énoncés à la clause IC ‎32.

« Mini-réseau(x) Isolés » Désigne l’ensemble des unités de production hybride solaire PV/diesel ou solaire PV, avec réseaux de distribution électrique (BT et/ou, HTA) isolés, non interconnectés au réseau électrique national et constituant ensemble un système qui assure une desserte locale en milieu rural non desservie par le réseau national.
« Offre » Signifie les documents et informations soumis en conformité avec les exigences du Dossier de Consultation par les Candidats préqualifiés invités par l’Autorité Contractante à remettre une offre pour la sélection d’un concessionnaire d’électrification rurale.
« Opération » Signifie la concession d’électrification rurale constitutive d’un Contrat de PPP dont les détails sont précisés à la ‎Section VII – Description de l’Opération.
« Périmètre » Localités desservies par le Projet dans la zone géographique déterminée par un territoire encadrant de 3 km de part et d’autre le réseau HTA, tel que caractérisé à la ‎Section VII – Description de l’Opération.

« Personne » Désigne toute personne, toute entreprise, toute société, tout gouvernement, tout État ou tout démembrement d’un État, ainsi que toute association ou groupement de plusieurs de ces personnes, ayant ou non la personnalité morale.
« Principaux Sous Contractants » Désigne la ou les entreprises auxquelles la Société de Projet pourra sous-traiter les activités de conception, fourniture, construction / montage de la centrale et des réseaux dans le cadre d’un ou deux contrats de type « Engineering Procurement Construction ».
« Processus de Préqualification » Désigne le présent Processus de Préqualification mené conformément au Dossier de Préqualification et qui fait partie intégrante du Processus de Sélection
« Processus de Sélection » Désigne la procédure comprenant la préqualification des Candidats, la sélection d’un Attributaire et la négociation du Contrat de PPP jusqu’à sa signature.
« Programme PERSEM » Désigne le Programme d’Electrification Rurale du Sud-Est de la Mauritanie (PERSEM).
« Projet » Désigne le Projet de « Renforcement des Investissements Productifs et Energétiques en Mauritanie pour le Développement Durable des zones rurales, composante énergie (RIMDIR-énergie) » financé par l’UE et l’AFD.
« Représentant Habilité » Désigne la personne physique habilitée à représenter le Soumissionnaire, et le cas échéant, le GE
« Réseau BT » Réseau électrique de distribution Basse Tension (< 400 V)
« Réseau HTA/MT » Réseau électrique de distribution Moyenne Tension (15 kV à 33kV)
« UG-PPP » Désigne l’Unité de Gestion PPP, chargée de la mise en œuvre de la procédure de passation du Contrat de PPP, à savoir : évaluation des Dossiers de Candidature de Préqualification, évaluation des Offres, conduite des discussions avec les Candidats ou Soumissionnaires lors des différentes étapes du Processus de Sélection.
« Société de Projet » Signifie la société anonyme à constituer, conformément aux lois et règlements mauritaniens, par l’Attributaire, et dont l’objet social exclusif sera la réalisation des activités de l’Opération et pour toute la durée de l’Opération.
« Soumissionnaire » Candidat préqualifié présentant une Offre dans le cadre du Processus de Sélection.
« UE » Union Européenne




B. Généralités
1. Objet du PPP 1.1 Faisant suite à l’Avis de Préqualification, tel qu’il est indiqué dans les Données Particulières de Préqualification (DPP), l’Autorité Contractante identifiée dans les DPP émet le présent Dossier de Préqualification à l’intention des Candidats qui souhaitent soumettre un Dossier de Candidature de Préqualification en vue de sélectionner un concessionnaire pour concevoir, co-financer, construire, exploiter le service public d’électrification rurale, maintenir, entretenir et transférer les installations d’électrification rurale par Mini-réseaux Isolés dans le Périmètre. L’Opération est présentée plus amplement en partie 2 du présent dossier. Le numéro de référence de l’Appel d’Offres correspondant à la présente Préqualification est indiqué dans les DPP.
2. Origine des fonds 2.1 Le Gouvernement ou le Bénéficiaire (ci-après dénommé « le Bénéficiaire »), identifié dans les DPP, a obtenu un Don (ci-après dénommé « les fonds ») de l’Agence Française de Développement (ci-après dénommée l’« AFD ») et de l’Union Européenne en vue de financer notamment l’appui à maîtrise d’ouvrage pour la préparation et la passation du Contrat de PPP puis un subventionnement des investissements dans les infrastructures de l’Opération.
3. Pratiques prohibées 3.1 L’AFD demande que les règles relatives aux pratiques prohibées, telles qu’elles figurent à la ‎Section VI – Règles de l'AFD en matière de Pratiques prohibées – responsabilité environnementale et sociale, soient appliquées.
3.2 Aux fins d’application de ces règles, les Candidats (y compris leurs sous-traitants) devront faire en sorte que l’AFD et ses agents puissent examiner les comptes, pièces comptables, relevés et autres documents relatifs aux demandes de candidature, soumissions des offres, et à l’exécution du Contrat de PPP (en cas d’attribution) et à les soumettre pour vérification à des auditeurs désignés par l’AFD.
4. Candidats éligibles 4.1 Un Candidat est une entité juridique privée ou une société à participation publique soumise aux dispositions de l’article ‎4.3 des IC, ou toute combinaison entre sociétés avec une volonté de conclure un accord de groupement formalisée par la lettre de candidature, l’accord de groupement et les procurations données. En cas de Groupement d’Entreprises (GE), tous les membres du groupement désigneront parmi eux celui qui sera le Mandataire du groupement avec pouvoir de représenter valablement tous ses membres durant la procédure de Préqualification et d’Appel d’Offres et le mandat donné devra être conforme au modèle de procuration figurant dans les formulaires. Le mandataire devra être solidaire des autres membres du groupement. Une copie légalisée de la convention constitutive du GE est à joindre au Dossier de Candidature de Préqualification. A moins que les DPP n’en disposent autrement, le nombre de membres du groupement n’est pas limité. La composition des Candidats peut être modifiée dans les conditions prévues à la clause IC ‎31. Les DPP peuvent imposer des obligations sur la composition des GE.
4.2 Une entreprise ne peut pas être candidate à la Préqualification à titre individuel et en tant que membre d’un GE, et ne peut pas être candidate à la Préqualification en tant que membre de deux GE différents. Les candidatures soumises en violation de cette clause seront écartées.
4.3 Les critères d’éligibilité de l’AFD pour une préqualification sont exposés en ‎Section V – Eligibilité en matière de passation des marchés financés par l’AFD.
4.4 Les Candidats ne peuvent être en situation de conflit d’intérêt et ceux dont il est déterminé qu’ils sont dans une telle situation seront disqualifiés. Sont considérés comme pouvant avoir un tel conflit avec l’un ou plusieurs intervenants au processus d’Appel d’Offres les Candidats dans les situations suivantes :
a) Les Candidats placés sous le contrôle de la même entreprise ; ou
b) Les Candidats qui reçoivent directement ou indirectement des subventions l’un de l’autre ; ou
c) Les Candidats qui ont le même représentant légal dans le cadre de la présente préqualification ; ou
d) Les Candidats qui entretiennent entre eux directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, des contacts leur permettant d’avoir accès aux informations contenues dans leurs Candidatures ou de les influencer ou d’influencer les décisions de l’Autorité Contractante au sujet de cet Appel d’Offres ; ou
e) Les Candidats ou l’une des firmes auxquelles ils sont affiliés qui ont fourni des services de conseil pour la préparation des spécifications, plans, calculs et autres documents pour l’Opération qui fait l’objet de la présente Préqualification ; ou
f) Le Candidat qui a lui-même, ou l’une des firmes auxquelles il est affilié, été recruté ou doit l’être par l’Autorité Contractante, pour effectuer la supervision ou le contrôle de l’Opération ; ou
g) Les Candidats qui entretiennent une étroite relation d’affaires ou de famille avec un membre des services de l’Autorité Contractante impliqué dans le processus de passation ou la supervision du Contrat de PPP : i) qui intervient directement ou indirectement dans la préparation du Dossier de Préqualification, du Dossier de Consultation et/ou dans le Processus de Sélection ; ou ii) qui pourrait intervenir dans l’exécution ou la supervision de ce même Contrat de PPP, sauf si le conflit qui découle de cette relation a été réglé d’une manière satisfaisante pour l’AFD pendant le processus de sélection et l’exécution du Contrat de PPP.
4.5 Les Candidats ne devront pas faire l'objet d’une exclusion temporaire au titre d’une Déclaration de garantie de soumission.
4.6 Une entreprise tombant sous le coup d’une sanction par le Bénéficiaire l’excluant de ses marchés ne sera pas admise à participer au présent processus, la liste des entreprises et des personnes inéligibles est mentionnée dans les DPP.
4.7 Les Candidats et toutes les Parties qui le constituent devront fournir les pièces que l’Autorité Contractante peut raisonnablement demander, établissant à la satisfaction de l’Autorité Contractante qu’ils continuent d’être admis à participer.
5. Pays Eligibles 5.1 Sous réserve des dispositions figurant à la ‎Section V – Eligibilité en matière de passation des marchés financés par l’AFD, les entreprises et individus, ainsi que les matériaux, matériels, équipements et services faisant l’objet du présent Partenariat et financés par l’AFD peuvent provenir de tout pays.

C. Contenu du Dossier de Préqualification
6. Sections du Dossier de Préqualification 6.1 Le Dossier de Préqualification comprend toutes les Sections dont la liste figure ci-après. Il doit être interprété à la lumière de tout amendement éventuellement émis conformément à l’article ‎8 des IC.
PARTIE 1 : Procédures de Préqualification
Section I. Instructions aux Candidats (IC)
Section II. Données particulières de la Préqualification (DPP)
Section III. Critères et conditions de Préqualification
Section IV. Formulaires de Candidature
Section V. Eligibilité en matière de passation des marchés financés par l’AFD
Section VI. Règles de l’AFD en matière de Pratiques prohibées – responsabilité environnementale et sociale
PARTIE 2 : Présentation de l’Opération
Section VII. Description de l’Opération
6.2 L’Autorité Contractante ne peut être tenue responsable vis-à-vis des Candidats de l’intégrité du Dossier de Préqualification, des réponses aux demandes de clarifications, le cas échant du compte rendu de la réunion préparatoire au dépôt des candidatures et des amendements au Dossier de Préqualification conformément à l’article ‎8 des IC, s’ils n’ont pas été obtenus directement auprès d’elle. En cas de contradiction, les documents directement émis par l’Autorité Contractante prévaudront.
6.3 Le Candidat doit examiner l’ensemble des instructions, formulaires, conditions et exigences figurant dans le Dossier de Préqualification. Il lui appartient de fournir tous les renseignements et documents demandés dans le Dossier de Préqualification.
7. Éclaircissements apportés au Dossier de Préqualification, visite du site et réunion préparatoire 7.1 Tout Candidat désirant des éclaircissements sur les documents doit contacter l’Autorité Contractante par écrit, à l’adresse de l’Autorité Contractante indiquée dans les DPP, et dans un délai n’excédant pas la moitié du temps imparti pour le dépôt des Dossiers de Candidature de Préqualification. L’Autorité Contractante répondra par écrit à toute demande d’éclaircissements reçue, au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date de réception par l’Autorité Contractante de la demande d’éclaircissement dans la limite du délai de réception des demandes visé ci-dessus. Elle adressera une copie de sa réponse (indiquant la question posée mais sans mention de l’auteur) à tous les Candidats éventuels qui auront obtenu le Dossier de Préqualification directement auprès de l’Autorité Contractante. Si les DPP le prévoient, l’Autorité Contractante publiera également sa réponse sur la page Internet identifiée dans les DPP. Au cas où l’Autorité Contractante jugerait nécessaire de modifier le Dossier de Préqualification suite aux éclaircissements fournis, elle le fera conformément à la procédure stipulée à l’article ‎8 et en conformité avec les dispositions de l’article ‎17.2 des IC.
7.2 Lorsque les DPP le prévoient, le représentant que le Candidat aura désigné est invité à assister à une réunion préparatoire au dépôt des candidatures au lieu et à la date et à l’heure indiqués dans les DPP. L’objet de la réunion est de permettre aux Candidats potentiels d’obtenir des éclaircissements portant sur le Projet, les critères de qualification ou tout autre aspect du Dossier de Préqualification. Cette réunion pourra se tenir par visioconférence si les DPP le prévoient.
7.3 Le cas échéant, le compte-rendu de la réunion préparatoire au dépôt des candidatures, incluant le texte des questions posées par les Candidats (sans en identifier la source) et des réponses données, y compris les réponses préparées après la réunion, sera transmis sans délai à tous ceux qui ont obtenu le Dossier de Préqualification. Toute modification du Dossier de Préqualification qui pourrait s’avérer nécessaire à l’issue de la réunion préparatoire sera faite par l’Autorité Contractante par la publication d’un amendement conformément aux dispositions de l’article ‎8 des IC, et non par le canal du compte-rendu de la réunion préparatoire. Le fait qu’un Candidat n’assiste pas à la réunion préparatoire au dépôt des candidatures ne constituera pas un motif de rejet de sa candidature.
8. Modifications apportées au Dossier de Préqualification 8.1 L’Autorité Contractante peut, à tout moment, avant la date limite de remise des candidatures, modifier le Dossier de Préqualification en publiant un amendement.
8.2 Tout amendement publié sera considéré comme faisant partie intégrante du Dossier de Préqualification et sera communiqué par écrit à tous ceux qui ont obtenu le Dossier de Préqualification auprès de l’Autorité Contractante. L’Autorité Contractante publiera immédiatement l’amendement sur le site Internet indiqué dans les DPP.
8.3 Afin de laisser aux Candidats éventuels un délai raisonnable pour prendre en compte l’amendement dans la préparation de leurs candidatures, l’Autorité Contractante peut, à sa discrétion, reporter la date limite de remise des candidatures en conformité avec l’article ‎17.2 des IC.

D. Préparation des Dossiers de Candidature de Préqualification
9. Frais de candidature 9.1 Le Candidat supportera tous les frais afférents à la préparation et à la présentation de son Dossier de Candidature de Préqualification, et l’Autorité Contractante n’est en aucun cas responsable de ces frais ni tenu de les régler, quels que soient le déroulement et l’issue de la procédure de Préqualification.
10. Langue de candidature 10.1 Le Dossier de Candidature de Préqualification, ainsi que toute la correspondance et tous les documents concernant le Dossier de Candidature de Préqualification, échangés entre le Candidat et l’Autorité Contractante seront rédigés dans la langue indiquée dans les DPP. Les documents complémentaires et les imprimés fournis par le Candidat dans le cadre du Dossier de Candidature de Préqualification peuvent être rédigés dans une autre langue à condition d’être accompagnés d’une traduction certifiée dans la langue indiquée dans les DPP, auquel cas, aux fins d’interprétation du Dossier de Candidature de Préqualification, la traduction fera foi.
11. Documents constitutifs du Dossier de Candidature de Préqualification 11.1 Le Dossier de Candidature de Préqualification comprendra les documents suivants, tels que détaillés dans les DDP :
(a) les formulaires de candidature conformément à l’article ‎12 des IC ;
(b) les pièces justificatives établissant que le Candidat répond aux critères d’éligibilité à concourir, conformément aux dispositions de l’article ‎13 des IC ;
(c) les pièces justificatives établissant que le Candidat est qualifié conformément aux dispositions de l’article ‎14 des IC.
11.2 Le Candidat doit fournir les renseignements concernant les commissions et avantages, accordés ou qu’il est prévu d’accorder, le cas échéant, à des agents ou toute autre partie en relation avec le Dossier de Candidature de Préqualification.
12. Formulaires de candidature 12.1 Le Candidat doit préparer une lettre de candidature à l’aide du formulaire fourni dans la ‎Section IV- Formulaires de Candidature. Ce formulaire doit être complété sans modification de son format.
12.2 En cas de GE, les formulaires suivants, fournis dans la ‎Section IV - Formulaires de Candidature, doivent être préparés uniquement par le Mandataire :
(a) La Lettre de Candidature ;
(b) LEG-1.1 : Renseignements sur le Candidat ;
(c) Formulaire CER ;
(d) Formulaire EXP-ESSS.
12.3 En cas de GE, les formulaires suivants, fournis dans la ‎Section IV - Formulaires de Candidature, doivent être fournis par tous les membres du GE :
(a) LEG-1.2 : Renseignements sur chaque membre d’un groupement d’entreprises ;
(b) LEG-2 : Déclaration d’intégrité, d’éligibilité et de responsabilité environnementale et sociale ;
(c) LEG-3 : Procuration au Représentant Habilité du Mandataire d’un groupement ;
(d) LEG-4 : Antécédents de marchés non exécutés et litiges en instance ;
(e) FIN-1 : Situation et performance financière ;
(f) FIN-2 : Chiffre d’affaires annuel ;
(g) FIN-3 : Ressources financières ;
(h) FIN-4 : Charge de travail / Travaux en cours ;
(i) EXP-1 : Expérience technique pertinente.
12.4 Ces formulaires doivent être complétés sans modification de leur format.
13. Documents établissant que le Candidat répond aux critères juridiques et d’éligibilité 13.1 Pour établir son éligibilité conformément aux dispositions de l'article ‎4 des IC, le Candidat doit compléter et signer la Déclaration d’Intégrité, d’Eligibilité et de Responsabilité Environnementale et Sociale à l’aide du formulaire fourni en ‎Section IV, sans apporter de modification au texte, et fournir les pièces jointes requises aux formulaires LEG-1.1 et LEG-1.2 qui figurent dans la ‎Section IV- Formulaires de Candidature.

14. Documents établissant les qualifications du Candidat 14.1 Pour établir qu’il a les qualifications nécessaires pour exécuter le Contrat de PPP en conformité avec la ‎Section III – Critères et Conditions de Préqualification, le Candidat doit fournir tous les renseignements demandés dans les formulaires de la ‎Section IV - Formulaires de Candidature.
14.2 Lorsque le Candidat doit fournir un montant monétaire dans un formulaire de candidature, il doit l’indiquer en équivalent EUR en utilisant le taux de change déterminé de la manière suivante :
(a) Pour le chiffre d’affaires et autres données financières annuels requis, le taux de change applicable sera celui du dernier jour ouvrable de l’année calendaire en question.
(b) Pour le montant d’un marché, le taux de change sera celui de la date de signature du marché en question.
Les taux de change seront ceux provenant de la source identifiée dans les DPP. L’Autorité Contractante aura la latitude de corriger toute erreur commise dans la détermination du taux de change dans le Dossier de Candidature de Préqualification.
15. Signature du Dossier de Candidature de Préqualification et nombre d’exemplaires
15.1 Le Candidat doit préparer un original des documents constituant la candidature tels que décrits dans l’article ‎11 des IC et mentionner clairement sur l’original « ORIGINAL ». L’original du Dossier de Candidature de Préqualification doit être dactylographié ou écrit à l’encre indélébile et doit être signé par une personne dûment autorisée à signer au nom du Candidat. La lettre de candidature soumise par un GE doit être signée par le Mandataire qui doit être le Représentant Habilité à engager tous les partenaires du groupement. Le Dossier de Candidature de Préqualification devra également inclure le pouvoir du Mandataire signé pour chaque membre du groupement par les personnes légalement habilitées à le faire.
15.2 Le Candidat doit soumettre le nombre de copies du Dossier de Candidature de Préqualification original signé spécifié dans les DPP et les marquer clairement « COPIE ». En cas de différence entre l’original et les copies, l’original fera foi.
E. Dépôt des Dossiers de Candidature de Préqualification
16. Cachetage et marquage des Dossiers de Candidature de Préqualification
16.1 Le Candidat doit placer l’original et les copies du Dossier de Candidature de Préqualification dans une enveloppe cachetée qui devra :
(a) porter le nom et l’adresse du Candidat ;
(b) être adressée à l’Autorité Contractante, conformément aux dispositions de l’article ‎17.1 des IC, et
(c) porter le nom précis du processus de Préqualification concerné, conformément aux dispositions de l’article ‎1.1 des DPP.
16.2 L’Autorité Contractante ne sera pas responsable si un Dossier de Candidature de Préqualification qui n’est pas identifié tel que demandé à l’article ‎16.1 des IC n’a pas été traité.

17. Date limite de dépôt des Dossiers de Candidature de Préqualification
17.1 Les Candidats peuvent envoyer leur Dossier de Candidature de Préqualification par voie postale ou le faire délivrer par porteur. Les Dossiers de Candidature de Préqualification doivent être reçus par l’Autorité Contractante à l’adresse spécifiée dans les DPP et au plus tard à la date et heure limite spécifiée dans les DPP. Les Candidats peuvent remettre leur Dossier de Candidature de Préqualification par voie électronique, si cette option est prévue dans les DPP, et conformément aux procédures de présentation électronique énoncées dans les DPP.
17.2 L’Autorité Contractante peut, à a sa discrétion, reporter la date limite de dépôt des Dossiers de Candidature de Préqualification en modifiant le Dossier de Préqualification en application de l’article ‎8 des IC. Dans ce cas, tous les droits et obligations de l’Autorité Contractante et des Candidats, précédemment régis par la date limite initiale, seront régis par la nouvelle date limite.
18. Dossiers de Candidature de Préqualification hors Délais 18.1 L’Autorité Contractante rejettera tout Dossier de Candidature de Préqualification reçu après la date et heure limite fixée pour le dépôt des candidatures à l’article ‎17 des IC.

19. Ouverture des Dossiers de Candidature de Préqualification 19.1 L’UG-PPP procédera à l’ouverture des Dossiers de Candidature de Préqualification à la date, à l’heure et au lieu indiqués dans les DPP. Les candidatures reçues en retard seront traitées comme indiqué à l’article ‎18.1 des IC.
19.2 Les procédures d’ouverture des Dossiers de Candidature de Préqualification présentés par voie électronique, si cette procédure est prévue dans l’article ‎17.1, sont indiquées dans les DPP.
19.3 L’UG-PPP établira un procès-verbal de la séance d’ouverture qui inclura au minimum le nom des Candidats. Un exemplaire du procès-verbal sera distribué à tous les Candidats.
F. Procédures d’évaluation des candidatures
20. Confidentialité 20.1 Aucune information relative aux candidatures, à leur évaluation et aux résultats de Préqualification ne sera divulguée aux Candidats ni à toute autre personne non officiellement concernée par ladite procédure tant que les résultats de la Préqualification n’auront pas été notifiés à tous les Candidats en conformité à l’article ‎28 des IC.
20.2 Entre la date limite de dépôt des candidatures et la notification des résultats de la Préqualification en conformité avec l’article ‎28 des IC, si un Candidat souhaite entrer en contact avec l’Autorité Contractante pour tout motif relatif à la procédure de Préqualification, il devra le faire exclusivement par écrit.
21. Clarifications concernant les Candidatures 21.1 Pour faciliter l’évaluation des candidatures, l’UG-PPP a toute latitude pour demander à un Candidat des clarifications (y compris des pièces manquantes) relatives à son Dossier de Candidature de Préqualification et ladite clarification devra être soumise dans un délai raisonnable spécifié dans la demande. Toute demande d’éclaircissements et tous les éclaircissements doivent être formulés par écrit.
21.2 Si le Candidat ne répond pas à une demande de clarification concernant sa candidature ou ne fournit pas les documents qui lui sont réclamés avant la date limite fixée par l’UG-PPP dans sa demande, sa candidature sera évaluée sur la base des renseignements et documents disponibles lors de l’évaluation du Dossier de Candidature de Préqualification.
22. Conformité des Dossiers de Candidature de Préqualification 22.1 L’UG-PPP peut écarter une candidature qui n’est pas conforme pour l’essentiel aux exigences du Dossier de Préqualification.
23. Marge de Préférence 23.1 Aucune marge de préférence ne sera accordée aux Candidats du pays de l’Autorité Contractante dans le cadre du processus d’Appel d’Offres qui suivra la présente Préqualification.
24. Sous-traitants 24.1 Les capacités des éventuels sous-traitants déclarés par un Candidat ne seront pas prises en compte dans le cadre du processus d’évaluation des candidatures.
G. Evaluation des candidatures et Préqualification
des Candidats
25. Evaluation des candidatures 25.1 L’UG-PPP aura recours aux facteurs, méthodes, critères et exigences définis dans la ‎Section III - Critères et Conditions de Préqualification afin d’évaluer les qualifications des Candidats. Le recours à d’autres méthodes, critères ou exigences ne sera pas permis. L’UG-PPP se réserve le droit de ne pas tenir compte d’écarts mineurs d’un Dossier de Candidature de Préqualification par rapport aux critères de qualification s’ils n’affectent pas matériellement la capacité technique ou les ressources financières d’un Candidat pour exécuter le Contrat de PPP.
25.2 Le Candidat doit satisfaire à l’ensemble des exigences spécifiées dans la ‎Section III - Critères et Conditions de Préqualification.

26. Droit de l’Autorité Contractante d’annuler la procédure 26.1 L‘Autorité Contractante se réserve le droit d’annuler la procédure de Préqualification et d’écarter toutes les candidatures, sans encourir de ce fait une responsabilité quelconque vis-à-vis des Candidats.
27. Préqualification des Candidats 27.1 Le nombre de candidatures que l’Autorité Contractante prévoit de retenir à l’issue de la Préqualification est de 3 au minimum et de 8 au maximum.
27.2 La Préqualification des Candidats comprend plusieurs étapes pour chaque lot, comme indiqué ci-après :
(a) Etape 1 – Evaluation : la première étape de la Préqualification consiste en l’évaluation selon les méthodes, critères et exigences décrits à la ‎Section III, ‎Tableau 1 - Critères et Conditions de Qualification ;
(b) Etape 2 – Elimination : les candidatures qui ne sont pas conformes pour l’essentiel au ‎Tableau 1 - Critères et Conditions de Qualification ne seront pas conservées pour l’évaluation ultérieure et seront écartées de la procédure de Préqualification ;
(c) Etape 3 – Liste longue : les candidatures qui sont conformes pour l’essentiel au ‎Tableau 1 - Critères et Conditions de Qualification seront retenues sur la liste longue, et feront l’objet de la suite de l’évaluation ;
(d) Etape 4 - En fonction du nombre de Candidats retenus sur la liste longue, une des options ci-après sera appliquée :
Option 1 : toutes les candidatures sont retenues : lorsque le nombre de Candidats retenus sur la liste longue est inférieur ou égal à 8, tous les Candidats seront préqualifiés et il ne sera pas procédé à l’évaluation de ces Candidats selon la ‎Section III, ‎Tableau 2 – Critères et Conditions de Classement ;
Option 2 : les candidatures sont évaluées selon le ‎Tableau 2 : lorsque le nombre de Candidats retenus sur la liste longue est strictement supérieur à 8, l’UG-PPP évaluera tous les Candidats retenus sur la liste longue selon le ‎Tableau 2 – Critères et Conditions de Classement. Cette méthode d’évaluation nécessite d’attribuer des notes à chaque Candidat selon des critères de classement en utilisant la méthode de notation décrite dans ce tableau ;
(e) Etape 5 – Classement des Candidats : à ce stade du processus d’évaluation, les scores totaux de chaque Candidat retenu sur la liste longue seront comparés et les Candidats seront classés de la note la plus élevée à la note la moins élevée ainsi obtenue ;
(f) Etape 6 – Préqualification jusqu’au rang 8 : l’UG-PPP procèdera à la Préqualification des Candidats classés du rang 3 au rang 8 ;
(g) Etape 7 : Elimination des Candidats classés au-delà du rang 8 : l’UG-PPP écartera tous les Candidats classés à un rang strictement supérieur à 8.
27.3 Si le nombre de Candidats retenus sur la liste longue est strictement inférieur à 3, l’UG-PPP peut décider de continuer la procédure de Préqualification avec les seuls candidats sélectionnés dès lors que les conditions de publicité et de concurrence ont été respectées.
28. Notification de Préqualification 28.1 L’Autorité Contractante notifiera par écrit à tous les Candidats retenus dans la procédure de Préqualification les noms des Candidats qui ont été préqualifiés.
28.2 L’Autorité Contractante notifiera séparément à tous les autres Candidats qu’ils n’ont pas été retenus dans la procédure de Préqualification et communiquera à tout Candidat qui en exprime la demande les motifs du rejet de sa candidature.
29. Appel d’Offres 29.1 Dans les plus brefs délais après la communication des résultats de la Préqualification, l’Autorité Contractante invitera tous les Candidats qui auront été préqualifiés à présenter une Offre.
29.2 L’Autorité Contractante demandera aux Soumissionnaires de présenter une garantie de soumission d’Offre acceptable sous la forme et pour le montant spécifiés dans le Dossier de Consultation, et l’Attributaire devra fournir une garantie de bonne exécution telle qu’elle sera précisée dans le Dossier de Consultation.
30. Réclamation concernant la Passation du Contrat 30.1 Les procédures applicables pour formuler une réclamation relative à la passation du Contrat de PPP sont indiquées dans les DPP.
31. Exigences concernant la composition des Candidats 31.1 Toute demande de modification de la composition d’un GE et de l’actionnariat futur de la Société de Projet telle que figurant dans la Lettre de Candidature du Candidat peut être proposée entre la date limite de remise des Candidatures et la date limite de remise des offres de seconde étape au stade de la procédure d’Appel d’Offres, mais sera soumise à l’approbation préalable écrite de l’UG-PPP à son entière discrétion.
31.2 Toute demande de modification de la composition d’un GE et de l’actionnariat futur de la Société de Projet sera rejetée si le Soumissionnaire n’est pas en mesure de démontrer à la satisfaction de l’Autorité Contractante, qu’il continue de satisfaire aux Critères de Qualification et que le changement de la composition du GE et de l’actionnariat de la Société de Projet ne réduit pas le niveau d’expertise technique et opérationnelle ainsi que les ressources financières présentés par le Candidat dans son Dossier de Candidature de Préqualification.
31.3 Si un Soumissionnaire qui est une entité unique souhaite s’associer à une autre entité au sein d’un GE, les dispositions de l’IC ‎31 s’appliqueront.

32. Exigences concernant l’Attributaire et la Société de Projet 32.1 Constitution de la Société de Projet
32.1.1 L’Attributaire devra constituer et immatriculer une Société de Projet sous forme de société anonyme dans le pays de l’Autorité Contractante et selon la législation en vigueur.
32.1.2 La Société de Projet, qui se substituera dans les droits et obligations de l’Attributaire, devra être constituée dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’attribution du Contrat de PPP conformément au Dossier de Consultation qui sera émis et dans tous les cas, avant la signature du Contrat de PPP par l’Autorité Contractante.
32.1.3 La Société de Projet constituée par l’Attributaire devra conclure un Contrat de PPP avec l’Autorité Contractante et l’Etat dont le projet fera partie intégrante du Dossier de Consultation.
32.2 Restrictions sur la cessibilité des titres de la Société de Projet
32.2.1 Les Actionnaires de Référence (entité unique ou membres du GE soumissionnaire) devront globalement détenir et conserver ensemble au moins deux tiers du capital social et le Contrôle de la Société de Projet au sens des définitions données sur toute la durée de la concession.
32.2.2 Sans préjudice des dispositions de la clause IC ‎32.2.1 ci-dessus, en cas de GE, le Mandataire devra détenir et conserver au moins un tiers du capital social de la Société de Projet sur toute la durée de la concession.



Section II Données particulières
de la Préqualification
A. Généralités
IC ‎1.1
Numéro d’identification de l’Avis de Préqualification : N° 001-2025/PPP
Nom de l’Autorité Contractante : Société Mauritanienne d’Electricité (SOMELEC)
Monsieur le Conseiller chargé de la Cellule des marchés
Rue : Avenue Boubacar Ben Amer
Étage/ numéro de bureau : 4éme étage/ Cellule des Marchés
Ville : Nouakchott
Code postal : BP 355
Pays : République Islamique de Mauritanie
Numéro de téléphone : 00 222 45 29 03 89
Adresse électronique : cmsomelec@gmail.com
Nombre et numéro d’identification des lots faisant l’objet du présent Avis de Préqualification : un (1) lot unique correspondant au Périmètre.
Intitulé et référence de l’Appel d’Offres : Appel d’Offres pour la sélection d’un concessionnaire d’électrification rurale dans le sud-est de la Mauritanie (RIMDIR-énergie) N° 001-2025/PPP
Intitulé et référence du Dossier de Préqualification : Dossier de Préqualification pour la sélection d’un concessionnaire d’électrification rurale dans le sud-est de la Mauritanie – Projet RIMDIR N° 001-2025/PPP
IC ‎2.1
Le Bénéficiaire est la République Islamique de Mauritanie
Nom du Projet : Renforcement des Investissements Productifs et Energétiques en Mauritanie pour le Développement Durable des zones rurales, composante énergie (RIMDIR-énergie)
IC ‎4.1
Le nombre maximum de partenaires d’un GE n’est pas limité.
Tous les membres d’un GE devront être Actionnaires de Référence de la Société de Projet.
Les Principaux Sous Contractants de la Société de Projet doivent être membres du GE.
IC ‎4.6
L’adresse électronique de la liste des entreprises et personnes exclues en Mauritanie est la suivante : https://armp.mr/la-liste-des-entreprises-exclues-de-toute-participation-aux-marches-publics-en-mauritanie-derniere-mise-a-jour/

B. Contenu du Dossier de Préqualification
IC ‎7.1
Aux fins d’éclaircissements uniquement, l’adresse de l’Autorité Contractante est :
A l’attention de Monsieur le Conseiller chargé de la Cellule des marchés
Rue : Avenue Boubacar Ben Amer
Étage/ numéro de bureau : 4éme étage/ Cellule des Marchés
Ville : Nouakchott
Code postal : BP 355
Pays : République Islamique de Mauritanie
Numéro de téléphone : 00 222 45 29 03 89
Adresse électronique : cmsomelec@gmail.com; info@ppp.mr

IC ‎7.1 et ‎8.2
Adresse de la page Internet : www.somelec.mr, www.beta.mr , www.ppp.gov.mr
IC ‎7.2
Aucune réunion préparatoire préalable au dépôt des candidatures n’aura lieu.
C. Préparation des Dossiers de Candidature de Préqualification
IC ‎10.1
La langue du Dossier de Candidature de Préqualification est le français..
Toute correspondance sera échangée en français.
Le Dossier de Candidature de Préqualification ainsi que toute correspondance seront soumis en français.
La langue de traduction des documents complémentaires et imprimés sera le français.
IC ‎11.1
Le Candidat devra joindre à son Dossier de Candidature de Préqualification l’ensemble des formulaires de la ‎Section IV - Formulaires de Candidature dûment complétés ainsi que les pièces justificatives demandées.
En cas de GE :
- La Lettre de Candidature et les formulaires LEG-1.1, CER et EXP-ESSS devront être complétés et signés par le Mandataire ;
- Les formulaires LEG-1.2, LEG-2, LEG-3, LEG-4, FIN-1, FIN-2, FIN-3, FIN-4, et EXP-1 devront être fournis pour tous les membres du GE.
IC ‎14.2
Les taux de change seront issus des données publiées par la Banque Centrale Européenne à l’adresse suivante :
https://www.ecb.europa.eu/stats/policy_and_exchange_rates/euro_reference_exchange_rates/html/index.en.html
Si la monnaie considérée n’est pas disponible à l’adresse de la Banque centrale Européenne indiquée ci-dessus, le Candidat utilisera les données de taux de change publiées par la Banque Centrale du pays émetteur de la monnaie.
IC ‎15.2
Outre l’original du Dossier de Candidature de Préqualification, le nombre de copies demandé est de : trois (3).
Chaque exemplaire du Dossier de Candidature de Préqualification contiendra également une copie électronique sur clé USB.
D. Dépôt des Dossiers de Candidature de Préqualification
IC ‎17.1
La date et l’heure limites de dépôt des candidatures sont les suivantes :
Date : 10 Novembre 2025
Heure : 12h 00 GMT
Aux fins de dépôt des candidatures, uniquement, l’adresse de l’Autorité Contractante est la suivante : même adresse que pour IC ‎1.1.
Le Candidat ne pourra pas déposer son Dossier de Candidature de Préqualification par voie électronique.
IC ‎19.1
L’ouverture des Dossiers de Candidature de Préqualification aura lieu à l’adresse, à la date et à l’heure suivantes 10 Novembre 2025, 12H 15 GMT
Siège de la SOMELEC-Société mère
Avenue Boubacar Ben Amer
Salle de réunion 4éme étage
Nouakchott-Mauritanie
IC ‎19.2
Sans objet.
E. Evaluation des candidatures et Préqualification des Candidats
IC ‎30.1
Les Candidats désirant formuler une réclamation relative à la procédure de passation du Contrat de PPP disposent d’un délai de quinze (15) jours suivant la notification des résultats de la préqualification prévue par la clause IC ‎28 pour introduire un recours suspensif devant la Commission de Règlement des Différends de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics, conformément à la Loi n°2024-041 relative au PPP (article 42) et au décret n°2024-167 portant application de la loi PPP (article 65).


Section III Critères et Conditions de Préqualification
La présente Section énonce tous les critères, méthodes et conditions auxquels l’UG-PPP aura recours pour évaluer les Dossiers de Candidature de Préqualification.

Liste des critères
Tableau 1 Critères et Conditions de Qualification 24
1. Critères juridiques et d’éligibilité 24
2. Critères relatifs aux capacités financières 27
3. Critères relatifs aux capacités techniques 31
4. Critères relatifs à la qualification Environnementale, Sociale, Santé et Sécurité (ESSS) 35
5. Sûreté 38
Tableau 2 Critères et Conditions de Classement 40
6. Expérience 40




Tableau 1 Critères et Conditions de Qualification
1. Critères juridiques et d’éligibilité
1. Critères juridiques et d’éligibilité
No. Objet Critère Entité unique Groupement d’entreprises (GE)
(existant ou envisagé) Documents requis
Tous les membres combinés Chaque membre du GE Mandataire du GE
1.1 Nationalité Conforme à l’article ‎5.1 des IC. ✔ ✔ ✔ Formulaire LEG 1.1
avec pièces jointes
Formulaire LEG 1.2
avec pièces jointes
1.2 Conflit d’intérêts Pas de conflit d’intérêts selon l’article ‎4.4 des IC.
✔ ✔ ✔ Formulaire LEG-2 Déclaration d’intégrité, d’éligibilité et de responsabilité environnementale et sociale
1.3 Eligibilité au financement de l’AFD Ne pas être inéligible à un financement de l’AFD, tel que décrit dans l'article ‎4.3 des IC. ✔ ✔ ✔ Formulaire LEG-2 Déclaration d’intégrité, d’éligibilité et de responsabilité environnementale et sociale
1.4 Exclusion dans le pays de l’Autorité Contractante Ne pas être exclu en application de loi ou règlement du pays de l’Autorité Contractante, tel que décrit dans l’article ‎4.6 des IC. ✔ ✔ ✔ Lettre de candidature
1.5 Entreprise publique Le Candidat doit satisfaire aux conditions de l’article ‎4.3 des IC.
✔ ✔ ✔ Formulaire LEG 1.1
avec pièces jointes
Formulaire LEG 1.2
avec pièces jointes
1.6 Composition du GE Remplir les conditions exigées par l’article ‎4.1 des IC. NA
✔ Lettre de candidature







✔
✔

✔


✔







Formulaire LEG-1.1.


Formulaire LEG-1.2

Formulaire LEG-3


Procuration à la personne physique représentant le groupement avec copie légalisée de la convention constitutive du GE
1.7 Faillite et obligations fiscales et sociales Ne pas être en cessation d’activité ou en faillite, ou procédure d’apurement du passif, liquidation des biens et être à jour des obligations fiscales et sociales. ✔
✔ ✔
✔ ✔
✔ Lettre de Candidature
Formulaire LEG 1.1
avec pièces jointes
Formulaire LEG 1.2
avec pièces jointes
1.8 Antécédents de non-exécution de marchés similaires Pas de résiliation de marché prononcée aux torts exclusifs du Candidat au cours des 5 (cinq) dernières années ✔ ✔ ✔ Formulaire LEG-4 Antécédents de marchés non exécutés et litiges en instance
1.9 Exclusion dans le cadre de la mise en œuvre d’une Déclaration de garantie de Soumission Ne pas faire l’objet d’exclusion dans le cadre de la mise en œuvre d’une Déclaration de garantie de garantie de Soumission conformément à l’Article 4.6 des IC. ✔ ✔ ✔ Lettre de Candidature
1.10 Litiges en instance L’ensemble des litiges en instance ne doit pas représenter au total plus de cent pour cent (100 %) du montant total des fonds propres du Candidat et doit être considéré comme étant tranché à l’encontre du Candidat. ✔ ✔ ✔ Formulaire LEG-4 Antécédents de marchés non exécutés et litiges en instance
 
2. Critères relatifs aux capacités financières

2. Critères relatifs aux capacités financières
No. Objet Critère Entité unique Groupement d’entreprises (GE)
(existant ou envisagé) Documents requis
Tous les membres combinés Chaque membre du GE Membre du GE Principal Sous Contractant
2.1 Critères financiers Le(s) Actionnaire(s) de Référence du Candidat devra(ont) démontrer que :

(A) Situation financière
(i) Le Candidat doit démontrer qu’il dispose d’avoir liquides ou a accès à des actifs non grevés ou des lignes de crédit, etc. autres que l’avance de démarrage éventuelle, à des montants suffisants pour subvenir aux besoins de trésorerie nécessaires à l’exécution du Contrat de PPP objet du présent Appel d’Offres, au financement de l'acquisition du matériel d'exploitation et au besoin en fonds en roulement de la Société de Projet au démarrage de l'activité d'exploitation à hauteur de cinq millions d’euros (5 000 000 EUR) et nets de ses autres engagements ;
(ii) le Candidat doit démontrer, à la satisfaction de l’Autorité Contractante, qu’il dispose de moyens financiers lui permettant de satisfaire les besoins en trésorerie des travaux en cours et à venir dans le cadre de marchés déjà engagés ;

(iii) Soumission de bilans vérifiés ou, si cela n’est pas requis par la réglementation du pays du Candidat, autres états financiers acceptables par l’Autorité Contractante pour les trois (3) dernières années. La situation financière du Candidat sera jugée solide si au moins deux (2) des quatre (4) critères suivants sont respectés :
a) Excédent brut d'exploitation (EBE) ou EBITDA moyen sur les trois (3) derniers exercices > 0 ;
b) Fonds propres sur les trois (3) derniers exercices > 0 ;
c) Ratio de liquidité moyen sur les trois (3) derniers exercices > 1
((Actifs circulants) / (Passifs circulants) > 1) ;
d) Ratio d’endettement moyen sur les trois (3) derniers exercices < 6
((Dettes financières totales) / (EBE) (ou EBITDA)) < 6).

(B) Chiffre d’affaires annuel moyen des activités de construction
(i) Avoir un chiffre d’affaires annuel moyen d’au moins vingt-quatre millions d’euros (24 000 000 EUR), calculé de la manière suivante : le total des paiements mandatés reçus pour les marchés en cours et/ou achevés au cours des trois (3) dernières années divisées par trois (3). Les marchés en cours ne seront pris en compte que dans le cas où leur niveau d’exécution supérieur ou égal à quatre-vingt (80%).
(ii) L’éventuel Sous Contractant Principal (centrale) devra avoir réalisé un chiffre d’affaires annuel moyen d’au moins six millions euros (6 000 000 EUR) calculé de la même façon que pour (i).
(iii) L’éventuel Sous Contractant Principal (réseaux) devra avoir réalisé un chiffre d’affaires annuel moyen d’au moins dix millions euros (10 000 000 EUR) calculé de la même façon que pour (i).
(iv) En cas d’unique Principal Sous Contractant (centrale et réseaux), il devra avoir réalisé un chiffre d’affaires annuel moyen d’au moins seize millions d’euros (16 000 000 EUR) calculé de la même façon que pour (i).






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Formulaires FIN-1 avec pièces jointes et FIN-3






Formulaires FIN-1 et FIN-4




Formulaire FIN-1 avec pièces jointes
















Formulaire FIN-2












3. Critères relatifs aux capacités techniques
Le(s) Actionnaire(s) de Référence doivent respecter cumulativement les critères 3.1 à 3.3 définis ci-après.

Pour la présentation des Dossiers de Candidature de Préqualification, les exigences suivantes s’appliquent aux références présentées dans le formulaire EXP-1 :
(a) Chaque Candidat doit clairement séparer les références présentées pour remplir respectivement les critères relatifs aux capacités techniques 3.1, 3.2, 3.3 ;
(b) Si une référence est utilisée pour remplir plusieurs critères, elle doit être présentée pour chacun de ces critères.

3. Critères relatifs aux capacités techniques
No. Objet Critère Entité unique Groupement d’entreprises
(existant ou envisagé) Documents requis
Tous les membres combinés Chaque membre du GE Membre du GE Principal Sous Contractant
3.1 Critère technique Définition du critère :
Expérience pertinente dans la conception, la construction et la mise en service de systèmes de génération électrique de Mini-réseaux Isolés, conformes aux exigences suivantes : avoir réalisé depuis 2018 de manière cumulée au moins ce qui suit :
(a) une capacité de production électrique totale d’au moins 1,5 MWc PV cumulée.
(b) une capacité « nominale » de stockage totale d’au moins 4000 kWh cumulée.
(c) Dont pour le Principal Sous Contractant membre du GE (centrale) : une capacité de production électrique totale d’au moins 1 MWc PV cumulée et une capacité de stockage « nominale » totale d’au moins 2000 kWh cumulée.

Recevabilité des références :
Afin d’être prises en compte pour l’évaluation du critère technique 3.1, les références présentées doivent être conformes aux exigences suivantes :
(a) Les références dont la Date de réception/mise en Service est antérieure à l’année 2018 seront automatiquement exclues ;
(b) Les systèmes objet des références doivent être en activité à la date de remise des Candidatures.
✔
✔



✔
✔






✔ Formulaire EXP-1 avec pièces jointes









3.2 Critère technique Définition du critère :
Expérience pertinente dans la conception, la construction et la mise en service de réseaux de distribution BT et/ou HTA conformes aux exigences suivantes : avoir réalisé depuis 2018 de manière cumulée au moins ce qui suit :
(a) Longueur de ligne HTA /MT conçue et réalisée pour un minimum de 200 km cumulée.
(b) Longueur de ligne BT conçue et réalisée pour un minimum de 150 km cumulée.
(c) Dont pour le Principal Sous Contractant membre du GE (réseaux) : une longueur de ligne HTA /MT conçue et réalisée pour un minimum de 150 km cumulée et une longueur de ligne BT conçue et réalisée pour un minimum de 100 km cumulée.

Recevabilité des références :
Afin d’être prises en compte pour l’évaluation du critère technique 3.2, les références présentées doivent être conformes aux exigences suivantes :
(a) Les références dont la Date de mise en Service est antérieure à l’année 2018 seront automatiquement exclues ;
(b) Les ouvrages objet des références doivent être en activité à la date de remise des Candidatures.
✔

✔










✔
Formulaire EXP-1 avec pièces jointes








3.3 Critère technique Définition du critère :
Expérience pertinente dans l'exploitation, l’entretien et la maintenance de Mini-réseaux Isolés, à titre d’actionnaire (25% ou plus du capital) de la société de projet exploitante créée pour le projet présenté en référence de manière satisfaisante, conforme aux exigences suivantes :
(a) Au moins quatre (4) Mini-réseaux Isolés en zone rurale non connectés les uns aux autres d’au moins 100 kW chacun avec distribution finale en réseau BT ; dont au moins un (1) situé en Afrique ; et dont au moins un (1) comportant de la ligne HTA. [ET]
(b) Nombre total d’abonnés en milieu rural desservis par branchement particulier d’au moins 4000 (exploitation de Mini-réseaux Isolés ou/et d’Adductions d’Eau Potable rurales).
Recevabilité des références :
Afin d’être prises en compte pour l’évaluation du critère technique 3.3, les références présentées doivent être conformes aux exigences suivantes :
(a) Les références dont la Date de Mise en Service est antérieure à l’année 2018 seront automatiquement exclues ;
(b) Les Mini-réseaux Isolés objet des références doivent être en activité à la date de remise des Candidatures. ✔ ✔ Formulaire EXP-1 avec pièces jointes

 
4. Critères relatifs à la qualification Environnementale, Sociale, Santé et Sécurité (ESSS)
4. Critères relatifs à la qualification Environnementale, Sociale, Santé et Sécurité (ESSS)
No. Objet Critère Entité unique Groupement d’entreprises
(existant ou envisagé) Documents requis
Tous les membres combinés Chaque membre du GE Membre du GE Principal Sous Contractant
4.1 Certification(s) ESSS Formulaire CER

4.2 Documentation ESSS Posséder des documents de stratégie et procédures internes de gestion ESSS des chantiers, acceptables pour l’Autorité Contractante :
1. Existence d’une Charte éthique.
2. Existence d'un dispositif de contrôle du respect des engagements ESSS par les sous-traitants et tous les partenaires du Candidat.
3. Existence de procédures officielles de l’entreprise pour la gestion des points sensibles suivants :
 Ressources ESSS et organisation du suivi ;
 Santé & Sécurité sur les chantiers ;
 Relations avec les parties prenantes, information et consultation des communautés locales et des autorités ;
 Gestion des déchets
✔ ✔ Fourniture de la Charte éthique officielle de l’Entreprise, ou équivalent, engageante.
Fourniture d’une procédure ou des informations sur la manière dont le Candidat s’assure que tous les membres du Groupement, les sous traitants, les fournisseurs et la main d’œuvre temporaire (i) connaissent et (ii) respectent les exigences ESSS.
Fourniture des documents de procédures internes officielles sur les sujets indiqués.
4.3 Expérience ESSS Expérience de minimum un (1) marché réalisé dans les cinq (5) dernières années pour lesquels les mesures ESSS ont été mises en œuvre de manière satisfaisante en conformité avec des standards internationaux. ✔ ✔ ✔ Formulaire EXP ESSS avec pièces jointes (le Candidat doit fournir un document justificatif et descriptif de mise en œuvre des mesures ESSS)
4.4 Experts ESSS Disponibilité de personnel (au moins 1) au sein de l’entreprise dédié aux sujets ESSS : Responsable Environnemental et Social, et/ou Responsable Santé et Sécurité. ✔ ✔ ✔ Organigramme mettant en évidence le(s) poste(s) dédié(s) aux sujets ESSS et pourvu(s)


 
5. Sûreté
Sûreté
Critère Condition requise Entité unique Groupement d’entreprises (existant ou prévu) Documentation requise
Tous les membres combinés Chaque membre du GE Membre du GE Principal Sous Contractant
6.1 Expérience spécifique en zone à risque sécuritaire Expérience de un (1) marché impliquant une présence dans le pays et réalisés dans les dix (10) dernières années dans une zone à risque sécuritaire similaire avec mise en œuvre d’un plan de sûreté ✔ ✔ ✔ Pour chaque expérience spécifique de construction dans les activités clé citée, le plan de sûreté ainsi qu'un justificatif attestant de la mise en œuvre de mesures de sûreté devront être fournis
6.2 Documentation sûreté Posséder des documents et dispositifs internes de gestion de la sûreté en mission et sur les chantiers ✔ ✔ ✔ Fourniture des documents suivants jugés acceptables par l’Autorité Contractante :
 Description du dispositif de veille ;
 Dispositif de gestion des crises.
6.3 Préparation en matière de sûreté Existence et mise en œuvre de procédures et outils de préparation des agents susceptibles d’intervenir ou intervenant dans des zones à risque sécuritaire ✔ ✔ ✔ Procédures et outils de préparation au départ avec justificatifs de mise en œuvre (preuves d’actions de sensibilisation ou de formation réalisées)
6.4 Personnel dédié sûreté Disponibilité de personnel dédié aux sujets sûreté : un responsable sûreté ou équivalent avec un minimum de deux (2) ans d’expérience pertinente sur les sept (7) dernières années ✔ ✔ ✔ Organigramme mettant en évidence le poste dédié et pourvu à la sûreté et CV du responsable sûreté
 
Tableau 2 Critères et Conditions de Classement
Pour la présentation des Dossiers de Candidature de Préqualification, l’exigence suivante s’applique aux références présentées dans le formulaire EXP-1 :
(a) Le Candidat doit clairement séparer les références présentées pour remplir tous les Critères de Classement.

6. Expérience
Critère de classement Notation Documentation
Critère et méthodologie de notation Note Maximale Remarque Documentation requise
Critère de Classement 1 :
Critères techniques 100 points
- Expérience construction 30 points
- Expérience exploitation 50 points
- Expérience qualité 20 points

Recevabilité des références :
Afin d’être prises en compte les références présentées doivent être conformes aux exigences suivantes :
- Les références dont la Date de réception/mise en service est antérieure à l’année 2018 seront automatiquement exclues ;
- Les systèmes objets des références doivent être en opération à la date de remise des Candidatures.

Critères techniques
- Expérience construction (30 points)
(a) Capacité de stockage cumulée : 30 points



- Expérience exploitation (50 points)
Nombre total d’abonnés desservis par les Mini-réseaux Isolés exploités : 50 points
- Expérience qualité (20 points)
Posséder une certification ISO en cours de validité et applicable au Chantier (Certification de gestion de la qualité ISO 9001), justifiée au moyen du Formulaire CER : 20 points


Calcul du score du soumissionnaire :
La formule pour déterminer le score d’un Dossier de Candidature de Préqualification pour ces critères est la suivante :



Où
« Nmax » est la note maximale pour le Critère de Classement n,
« NCn » est la note du soumissionnaire pour le Critère de Classement n,
« CTn » est la valeur du critère de Classement n du Dossier de Candidature du soumissionnaire
« CTnmax » est la valeur du critère de Classement n le plus élevé de tous les Dossiers de Candidature. 100 Formulaire EXP – 1
TOTAL 1 100

Section IV Formulaires de Candidature
Liste des formulaires
Lettre de Candidature 43
Formulaire LEG – 1.1 – Renseignements sur le Candidat 46
Formulaire LEG – 1.2 – Renseignements sur chaque membre d’un groupement d’entreprises (GE) 48
Formulaire LEG – 2 – Déclaration d'intégrité, d'éligibilité et de responsabilité environnementale et sociale 50
Formulaire LEG – 3 – Procuration au Représentant Habilité du Mandataire d’un groupement 54
Formulaire LEG – 4 – Antécédents de marchés non exécutés et litiges en instance 56
Formulaire FIN – 1 – Situation et performance financière 58
Formulaire FIN – 2 – Chiffre d’affaires annuel 60
Formulaire FIN – 3 – Ressources financières 61
Formulaire FIN – 4 – Charge de travail / Travaux en cours 62
Formulaire EXP – 1 – Expérience pertinente 63
Formulaire CER – Certification Qualité / Environnementale, Sociale, Santé et Sécurité (ESSS) 66
Formulaire EXP-ESSS : Expérience Environnementale, Sociale, Santé et Sécurité (ESSS) 67

 
Lettre de Candidature

Date : [insérer jour, mois, année]
No. AO et titre : [insérer le numéro et le titre]
No. Dossier de Préqualification et titre : [insérer le numéro et le titre]



A l’attention de : [insérer le nom complet de l’Autorité Contractante]

1. Nous, soussignés, sommes Candidat à la Préqualification pour l’Appel d’Offres (AO) susmentionné. Les termes en majuscules utilisés dans la présente et dans les différents formulaires ont la signification précisée dans les IC.

2. Nous déclarons par la présente que :

(a) Nous avons examiné le Dossier de Préqualification, y compris les amendements No. [insérer le numéro et la date de publication de chaque amendement], publiés conformément aux dispositions de l’article ‎8 des Instructions aux Candidats (IC) et ne formulons aucune réserve sur ces documents;

(b) Si nous sommes sélectionnés, nous avons l’intention de soumettre une Offre dans le cadre du présent Processus de Sélection d’un concessionnaire d’électrification rurale;

(c) Nous acceptons de nous conformer aux règles régissant le Processus de Sélection telles que spécifiées par l'Autorité Contractante ;

(d) Nous reconnaissons que le Processus de Sélection est soumis à la législation mauritanienne et en particulier à la loi n°2024-041 du 30 octobre 2024 relative au partenariat public-privé et son décret d’application n°2024-167 ainsi qu’à la loi n°2022-027 du 22 décembre 2022 portant code de l’électricité ;

(e) Nous reconnaissons que l’Autorité Contractante se réserve le droit d’annuler le processus de Préqualification et de rejeter toutes les candidatures à tout moment, sans encourir pour autant une responsabilité quelconque vis-à-vis des Candidats.

3. [En cas de GE] Nous confirmons que conformément à notre accord de groupement dont la copie légalisée est jointe, nous avons constitué un groupement conjoint d’entreprises composé des membres identifiés dans le tableau suivant avec pour Mandataire solidaire la société [insérer le nom de la société désignée comme Mandataire] et que nous prenons l’engagement de ne pas modifier la composition du groupement et l’actionnariat futur de la société jusqu’à la remise de notre Offre de seconde étape sans l’approbation préalable de l’Autorité Contractante et dans les conditions prévues à la clause ‎31 des IC.

Membres du GE Rôle Entité
Membre n°1 Mandataire/ Actionnaire de Référence/ Principal Sous Contractant centrale ou réseaux Insérer nom
Membre n°2
Membre n°3
A compléter le cas échéant
De plus amples informations sur les membres du GE sont données dans les formulaires LEG-1.1 et LEG-1.2.

4. [En cas de GE] Conformément au modèle de procuration compris dans les formulaires, nous désignons par la présente [insérer le nom et l’adresse du Représentant Habilité du Mandataire] comme le représentant du groupement habilité à représenter chacun et tous les membres du groupement dans la conduite des affaires de ce dernier pendant le processus de Préqualification et d’Appel d’Offres. Nous confirmons que les procurations conformes au formulaire LEG-3 annexées à la présente candidature sont légales, valides, et engagent la responsabilité des membres du groupement. Toute notification et correspondance en relation avec le présent processus de Préqualification et d’Appel d’Offres devra être transmise au Représentant Habilité du Mandataire.

5. [En cas de GE] Si nous sommes attributaires du Contrat de PPP, nous nous engageons à constituer une Société de Projet en Mauritanie sous forme de société anonyme selon la législation applicable et dont l’actionnariat serait le suivant :

Entité Rôle Participation envisagée au capital de la Société de Projet
Actionnaire n°1 : [insérer nom] Mandataire/ Actionnaire de Référence/ Principal Sous Contractant centrale ou réseaux [Indiquer le montant] %
Actionnaire n°2 : [insérer nom] Mandataire/ Actionnaire de Référence/ Principal Sous Contractant centrale ou réseaux [Indiquer le montant] %
Actionnaire n°3 : [insérer nom] Mandataire/ Actionnaire de Référence/ Principal Sous Contractant centrale ou réseaux [Indiquer le montant] %
A compléter le cas échéant Mandataire/ Actionnaire de Référence/ Principal Sous Contractant centrale ou réseaux [Indiquer le montant] %
Total 100 %

6. [En cas de GE] Nous, et chaque Actionnaire de Référence, nous nous engageons par la présente à satisfaire les exigences visées dans les clauses ‎31 et ‎32 des IC et à ne pas modifier l’actionnariat de la Société de Projet présenté dans le tableau ci-dessus sans le consentement préalable et écrit de l’Autorité Contractante à son entière discrétion.

7. [En cas de Candidature unique] Nous confirmons par la présente que nous soumettons un Dossier de Candidature de Préqualification pour nous-mêmes et que nous n’avons pas l’intention de former un GE. De plus amples informations nous concernant figurent dans les formulaires LEG-1. Toute notification et correspondance en relation avec le présent processus de Préqualification et d’Appel d’Offres devra être transmise à [Insérer nom et coordonnées].

8. [En cas de Candidature unique] Si nous sommes Attributaire du Contrat de PPP, nous nous engageons à constituer une Société de Projet en Mauritanie selon la législation applicable et dont nous serons l’Actionnaire unique de référence. Nous nous engageons à satisfaire les exigences visées dans les clauses ‎31 et ‎32 des IC et à ne pas modifier notre actionnariat sans le consentement préalable et écrit de l’Autorité Contractante à son entière discrétion.

9. [En cas de Candidature unique] Nous nous engageons par la présente à ne pas introduire de nouveaux actionnaires au capital de la Société de Projet sans le consentement préalable et écrit de l’Autorité Contractante.

10. Nous, et en cas de Groupement d’entreprises (GE) chaque membre du groupement, n’avons pas été exclus des marchés en Mauritanie conformément à la clause ‎4.6 des I.C ;

11. Nous certifions que nous n’avons pas été exclus par l’Autorité Contractante sur la base de la mise en œuvre de la déclaration de garantie de soumission telle que prévue à l’Article ‎4.5 des IC ;

12. Nous, et en cas de Groupement d’entreprises (GE) chaque membre du groupement, sommes à jour de nos obligations fiscales et sociales dans notre pays d’origine ;

13. Nous certifions que les renseignements, déclarations et descriptions contenus dans ce Dossier de Candidature de Préqualification et en particulier dans la Déclaration d’intégrité d'éligibilité et de responsabilité environnementale et sociale sont, à notre connaissance, à jour, corrects, complets et sincères.

Signé [insérer la signature d’un Représentant Habilité du Candidat entité unique et en cas de GE la signature de tous les membres du GE y compris le Mandataire]
Nom du GE candidat : ___________________________________________________________
Nom du signataire : ____________________________________________________________
[insérer le nom complet de la personne qui signe le Dossier de Candidature de Préqualification]
En tant que : __________________________________________________________
[indiquer la qualité de la personne qui signe le Dossier de Candidature de Préqualification]
Dûment autorisé à signer cette soumission de candidature pour et au nom de :
Nom légal de l’entité : ________________________________________________
[indiquer le nom complet de l’entité]
Adresse : ____________________________________________________________
[insérer rue, numéro, ville et pays]

En date du : _____ jour de : ______ année : ______
 
Formulaire LEG – 1.1 – Renseignements sur le Candidat
[Le tableau suivant doit être rempli par le Candidat unique et, en cas de GE, par le Mandataire]

Date : [insérer la date (jour, mois, année)]
AO No. : [insérer le numéro de l’Appel d’Offres]
No. Dossier de Préqualification et titre : [insérer le numéro et le titre]
Page [insérer le numéro de la page] de [insérer le total du nombre de pages] pages

Nom du Candidat :
[insérer la dénomination sociale]
En cas de groupement, noms de tous les membres :
[insérer la dénomination sociale de chaque membre du groupement]
Pays du siège social du Candidat / en cas de GE, pays du siège social du Mandataire :
[insérer le nom du pays du siège social]
Année de constitution du Candidat :
[insérer l’année de constitution]
Adresse officielle du siège social du Candidat:
[insérer l’adresse du siège social du Candidat dans le pays de constitution : rue, numéro, ville, pays]
Renseignements sur le représentant dûment habilité du Candidat :
Nom : [insérer le nom]
Adresse : [insérer l’adresse rue, numéro, ville, pays]
Téléphone/Fac-similé : [insérer le no de téléphone/fac-similé]
Adresse électronique : [insérer l’adresse électronique]
1. Les copies certifiées conformes aux originaux des documents ci-après sont à joindre au formulaire :
• Statuts à jour (ou document d’association équivalent) et certificat d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (ou équivalent) du pays du siège social de l’entité légale désignée
ci-dessus.
• Document(s) officiel(s) prouvant que le signataire personne physique est habilité à représenter valablement l’entité légale désignée ci-dessus:
[En cas d’entité unique] : le signataire doit être un représentant légal tel que précisé dans un document officiel (le certificat d’immatriculation ou dans les statuts), ou à défaut dans une procuration établie par le représentant légal de l’entité unique, le Formulaire LEG-3 peut être utilisé à cet effet.
[En cas de GE] : le signataire doit être le Représentant Habilité du Mandataire du GE désigné dans le Formulaire LEG-3 : Procuration au Représentant Habilité du Mandataire d’un groupement ;
• Dans le cas d’une société à participation publique, documents établissant qu’elle est juridiquement et financièrement autonome, et administrée selon les règles du droit commercial, et qu’elle n’est pas financée par des fonds publics, en conformité avec l’article ‎4.3 des IC.
• Numéro d’affiliation à la caisse nationale de sécurité sociale pour les Candidats installés en Mauritanie
• Attestation de non-faillite
• Attestation Responsabilité Civile Professionnelle
• Relevé d’identité bancaire

2. Les documents suivants sont également à joindre au formulaire :
• Organigramme et liste des membres du conseil d’administration
• Présentation de l’entité (brochure ou document équivalent)
• Présentation de la politique environnementale et sociale de l’entité qui doit respecter les standards internationaux


Formulaire LEG – 1.2 – Renseignements sur chaque membre d’un groupement d’entreprises (GE)
[Ce formulaire est complémentaire au formulaire LEG-1.1 et doit être rempli par chaque membre d’un GE à l’exception du Mandataire]
Date : [insérer la date (jour, mois, année)]
AO No. : [insérer le numéro de l’Appel d’Offres]
No. Dossier de Préqualification et titre : [insérer le numéro et le titre]
Page [insérer le numéro de la page] de [insérer le total du nombre de pages] pages

Nom du Mandataire :
[insérer la dénomination sociale]
Nom du membre du groupement :
[insérer la dénomination sociale du membre du groupement]
Pays du siège social du membre du groupement:
[insérer le nom du pays du siège social du membre du groupement]
Année de constitution du membre du groupement :
[insérer l’année de constitution du membre du groupement]
Adresse officielle du siège social du membre du groupement dans le pays de constitution : [insérer l’adresse rue, numéro, ville, pays]
Renseignement sur le représentant dûment habilité du membre du groupement :
Nom : [insérer le nom du représentant du membre du groupement]
Adresse : [insérer l’adresse du représentant du membre du groupement]
Téléphone/Fac-similé : [insérer le no de téléphone/fac-similé du représentant du membre du groupement]
Adresse électronique : [insérer l’adresse électronique du représentant du membre du groupement]
1. Les copies certifiées conformes aux originaux des documents ci-après sont à joindre au formulaire :
• Statuts à jour (ou document d’association équivalent) et certificat d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (ou équivalent) du pays du siège social de l’entité légale désignée
ci-dessus.
• Document(s) officiel(s) prouvant que le signataire personne physique est habilité à représenter valablement l’entité légale désignée ci-dessus:
[En cas d’entité unique] : le signataire doit être un représentant légal tel que précisé dans un document officiel (le certificat d’immatriculation ou dans les statuts), ou à défaut dans une procuration établie par le représentant légal de l’entité unique, le Formulaire LEG-3 peut être utilisé à cet effet.
[En cas de GE] : le signataire doit être le Représentant Habilité du Mandataire du GE désigné dans le Formulaire LEG-3 : Procuration au Représentant Habilité du Mandataire d’un groupement ;
• Dans le cas d’une société à participation publique, documents établissant qu’elle est juridiquement et financièrement autonome, et administrée selon les règles du droit commercial, et qu’elle n’est pas financée par des fonds publics, en conformité avec l’article ‎4.3 des IC.
• Numéro d’affiliation à la caisse nationale de sécurité sociale pour les Candidats installés en Mauritanie
• Attestation de non-faillite

2. Les documents suivants sont également à joindre au formulaire :
• Organigramme et liste des membres du conseil d’administration
• Présentation de l’entité (brochure ou document équivalent)


Formulaire LEG – 2 – Déclaration d'intégrité, d'éligibilité et de responsabilité environnementale et sociale
[Ce formulaire doit être signé par le Mandataire du GE ou par le représentant de l’entité unique]

1. Nous reconnaissons et acceptons que l'Agence Française de Développement (l'"AFD") ne finance les projets du Maître d'Ouvrage qu'à ses propres conditions qui sont déterminées par la Convention de Financement qui la lie directement ou indirectement au Maître d'Ouvrage. En conséquence, il ne peut exister de lien de droit entre l'AFD et notre entreprise, notre groupement, nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants. Le Maître d'Ouvrage conserve la responsabilité exclusive de la préparation et de la mise en œuvre du processus de passation des marchés et de leur exécution. Selon qu’il s’agit de marchés de travaux, de fournitures, d’équipements, de prestations intellectuelles (consultants) ou d’autres prestations de services, le Maître d'Ouvrage peut également être dénommé Client ou Acheteur.
2. Nous attestons que nous ne sommes pas, et qu'aucun des membres de notre groupement, ni de nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants, n'est dans l'un des cas suivants :
2.1 Être en état ou avoir fait l'objet d'une procédure de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire, de sauvegarde, de cessation d'activité, ou être dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature ;

2.2 Avoir fait l'objet :

a) D'une condamnation prononcée depuis moins de cinq ans par un jugement ayant force de chose jugée dans le pays de réalisation du Marché, pour fraude, corruption ou tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché (dans l’hypothèse d’une telle condamnation, nous disposons de la possibilité de joindre à la présente Déclaration d’Intégrité les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette condamnation n’est pas pertinente dans le cadre du Marché) ;
b) D’une sanction administrative prononcée depuis moins de cinq ans par l’Union Européenne ou par les autorités compétentes du pays dans lequel nous sommes établis, pour fraude, corruption ou tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché (dans l’hypothèse d’une telle sanction, nous pouvons joindre à la présente Déclaration d’Intégrité les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette sanction n’est pas pertinente dans le cadre du Marché) ;
c) D'une condamnation prononcée depuis moins de cinq ans par un jugement ayant force de chose jugée, pour fraude, corruption ou pour tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché financé par l'AFD ;
2.3 Figurer sur les listes de sanctions financières adoptées par les Nations Unies, l'Union Européenne et/ou la France, notamment au titre de la lutte contre le financement du terrorisme et contre les atteintes à la paix et à la sécurité internationales ;

2.4 Avoir fait l’objet d’une résiliation prononcée à nos torts exclusifs au cours des cinq dernières années du fait d'un manquement grave ou persistant à nos obligations contractuelles lors de l'exécution d'un marché antérieur, sous réserve que cette sanction n’ait pas fait l’objet d’une contestation de notre part en cours ou ayant donné lieu à une décision de justice infirmant la résiliation à nos torts exclusifs ;
2.5 N’avoir pas rempli nos obligations relatives au paiement de nos impôts selon les dispositions légales du pays où nous sommes établis ou celles du pays du Maître d'Ouvrage ;

2.6 Être sous le coup d'une décision d'exclusion prononcée par la Banque Mondiale et figurer à ce titre sur la liste publiée à l'adresse électronique http://www.worldbank.org/debarr (dans l’hypothèse d’une telle décision d’exclusion, nous pouvons joindre à la présente Déclaration d’Intégrité les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette décision d’exclusion n’est pas pertinente dans le cadre du Marché) ;

2.7 Avoir produit de faux documents ou s’être rendu coupable de fausse(s) déclaration(s) en fournissant les renseignements exigés par le Maître d'Ouvrage dans le cadre du présent processus de passation et d’attribution du Marché.

3. Nous attestons que nous ne sommes pas, et qu'aucun des membres de notre groupement ni de nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants, n'est dans l'une des situations de conflit d'intérêt suivantes :
3.1 Actionnaire contrôlant le Maître d'Ouvrage ou filiale contrôlée par le Maître d'Ouvrage, à moins que le conflit en découlant ait été porté à la connaissance de l'AFD et résolu à sa satisfaction.

3.2 Avoir des relations d'affaires ou familiales avec un membre des services du Maître d'Ouvrage impliqué dans le processus de passation du Marché ou la supervision du Marché en résultant, à moins que le conflit en découlant ait été porté à la connaissance de l'AFD et résolu à sa satisfaction ;

3.3 Contrôler ou être contrôlé par un autre soumissionnaire ou consultant, être placé sous le contrôle de la même entreprise qu'un autre soumissionnaire ou consultant, recevoir d'un autre soumissionnaire ou consultant ou attribuer à un autre soumissionnaire ou consultant directement ou indirectement des subventions, avoir le même représentant légal qu'un autre soumissionnaire ou consultant, entretenir directement ou indirectement des contacts avec un autre soumissionnaire ou consultant nous permettant d'avoir et de donner accès aux informations contenues dans nos offres ou propositions respectives, de les influencer, ou d'influencer les décisions du Maître d'Ouvrage ;

3.4 Être engagé pour une mission de prestations intellectuelles qui, par sa nature, risque de s'avérer incompatible avec nos missions pour le compte du Maître d'Ouvrage ;

3.5 Dans le cas d'une procédure ayant pour objet la passation d'un marché de travaux, fournitures ou équipements :

a) Avoir préparé nous-mêmes ou avoir été associés à un consultant qui a préparé des spécifications, plans, calculs et autres documents utilisés dans le cadre de la procédure de passation du Marché ;
b) Être nous-mêmes, ou l'une des firmes auxquelles nous sommes affiliées, recrutés, ou devant l'être, par le Maître d'Ouvrage pour effectuer la supervision ou le contrôle des travaux dans le cadre du Marché.
4. Si nous sommes un établissement public ou une entreprise publique, pour participer à une procédure de mise en concurrence, nous certifions que nous jouissons d'une autonomie juridique et financière et que nous sommes gérés selon les règles du droit commercial.
5. Nous nous engageons à communiquer sans délai au Maître d'Ouvrage, qui en informera l'AFD, tout changement de situation au regard des points 2 à 4 qui précèdent.
6. Dans le cadre de la passation et de l'exécution du Marché :
6.1 Nous n'avons pas commis et nous ne commettrons pas de manœuvre déloyale (action ou omission) destinée à tromper délibérément autrui, à lui dissimuler intentionnellement des éléments, à surprendre ou vicier son consentement ou à lui faire contourner des obligations légales ou réglementaires et/ou violer ses règles internes afin d'obtenir un bénéfice illégitime.

6.2 Nous n'avons pas commis et nous ne commettrons pas de manœuvre déloyale (action ou omission) contraire à nos obligations légales ou réglementaires et/ou nos règles internes afin d'obtenir un bénéfice illégitime.

6.3 Nous n'avons pas promis, offert ou accordé et nous ne promettrons, offrirons ou accorderons pas, directement ou indirectement, à (i) toute Personne détenant un mandat législatif, exécutif, administratif ou judiciaire au sein de l'Etat du Maître d'Ouvrage, qu'elle ait été nommée ou élue, à titre permanent ou non, qu'elle soit rémunérée ou non et quel que soit son niveau hiérarchique, (ii) toute autre Personne qui exerce une fonction publique, y compris pour un organisme public ou une entreprise publique, ou qui fournit un service public, ou (iii) toute autre Personne définie comme agent public dans l'Etat du Maître d'Ouvrage, un avantage indu de toute nature, pour lui-même ou pour une autre personne ou entité, afin qu'il accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte dans l'exercice de ses fonctions officielles.

6.4 Nous n'avons pas promis, offert ou accordé et nous ne promettrons, offrirons ou accorderons pas, directement ou indirectement, à toute Personne qui dirige une entité du secteur privé ou travaille pour une telle entité, en quelque qualité que ce soit, un avantage indu de toute nature, pour elle-même ou pour une autre Personne ou entité, afin qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte en violation de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles.

6.5 Nous n'avons pas commis et nous ne commettrons pas d'acte susceptible d'influencer le processus de passation du Marché au détriment du Maître d'Ouvrage et, notamment, aucune pratique anticoncurrentielle ayant pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence, notamment en tendant à limiter l'accès au Marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises.

6.6 Nous-mêmes, ou l'un des membres de notre groupement, ou l'un des sous-traitants n'allons pas acquérir ou fournir de matériel et n'allons pas intervenir dans des secteurs sous embargo des Nations Unies, de l'Union Européenne ou de la France.

6.7 Nous nous engageons à respecter et à faire respecter par l'ensemble de nos sous traitants les normes environnementales et sociales reconnues par la communauté internationale parmi lesquelles figurent les conventions fondamentales de l'Organisation Internationale du travail (OIT) et les conventions internationales pour la protection de l'environnement, en cohérence avec les lois et règlements applicables au pays de réalisation du Marché. En outre, nous nous engageons à mettre en œuvre les mesures d'atténuation des risques environnementaux et sociaux lorsqu’elles sont indiquées dans le plan de gestion environnementale et sociale fourni par le Maître d'Ouvrage.

7. Nous-mêmes, les membres de notre groupement, nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants, autorisons l'AFD à examiner les documents et pièces comptables relatifs à la passation et à l'exécution du Marché et à les soumettre pour vérification à des auditeurs désignés par l'AFD.

Nom : En tant que :

Dûment habilité à signer pour et au nom de :

Signature :

En date du : __________________________ 
Formulaire LEG – 3 – Procuration au Représentant Habilité du Mandataire d’un groupement
[Ce modèle est applicable aux GE et doit être utilisé par chaque membre du GE qui devra désigner la même personne physique comme Représentant Habilité du Mandataire du GE
En cas d’entité unique ce modèle peut être utilisé si la personne physique signataire de la Lettre de soumission n’est pas le représentant légal de l’entité]


Date : [insérer la date (jour, mois, année)]
AO No. : [insérer le numéro de l’Appel d’Offres]
No. Dossier de Préqualification et titre : [insérer le numéro et le titre]


En référence au Dossier de Préqualification et au Dossier de Consultation subséquent, les termes en majuscules ont la signification donnée dans les IC.

La société [insérer le nom du membre du GE], constituée selon les lois de [insérer le nom du pays] et ayant son siège social situé à […] (la « Société »), nomme et constitue comme Représentant Habilité par la présente [insérer nom, titre et qualité] et l’autorise irrévocablement à agir en son nom et pour son compte pour tous actes, accords et questions rendus nécessaires ou requis dans le cadre ou en relation avec le Processus de Sélection, incluant notamment les pouvoirs suivants :

a) La représentation de la Société pour toute affaire relative au Processus de Sélection, incluant la signature, l’exécution et la soumission de tout dossier, Offre, contrats, engagements écrits et documents relatifs au Contrat de PPP ;
b) La participation à toute réunion et la fourniture de renseignements ou de réponses à l’Autorité Contractante pour toutes questions relatives ou en lien avec le Processus de Sélection.


Et par la présente, accepte d’entériner et de confirmer que tous les actes, accords et engagements pris ou à prendre par notre Représentant Habilité agissant en vertu des pouvoirs conférés par la présente procuration, seront exécutés et seront toujours considérés comme ayant été fait par nous.

EN FOI DE QUOI, LA SOCIETE A SIGNE LA PRESENTE PROCURATION CE JOUR, LE : [insérer date]

Nom :
En qualité de :
Dûment autorisé à signer au nom et pour le compte de : [insérer nom du membre du GE]

ACCEPTATION DES POUVOIRS ET SIGNATURE DU REPRESENTANT HABILITE :

[La personne physique Représentant Habilité devra signer la présente procuration en indiquant la date et faisant précéder sa signature de la mention manuscrite « Bon pour acceptation des pouvoirs conférés »]


Une copie légalisée de la convention constitutive du GE est à joindre aux procurations signées par les membres du GE.
 
Formulaire LEG – 4 – Antécédents de marchés non exécutés et litiges en instance
[Ce formulaire doit être rempli par le candidat unique et, en cas de GE, par l’ensemble des membres du GE]

Nom du Candidat : [insérer le nom complet]
Date : [insérer jour, mois, année]
Nom du membre du GE : [insérer le nom complet]
No. AO et titre : [numéro et titre de l’AO]
No. Dossier de Préqualification et titre : [insérer le numéro et le titre]
Page [insérer le numéro de la page] de [insérer le total du nombre de pages] pages

Marchés non exécutés selon les dispositions de la Section III,
Tableau 1 - Critères et Conditions de Qualification
• Il n’y a pas eu de marchés similaires non exécutés depuis le 1er janvier 2019 comme stipulé à la Section III, Tableau 1 – Critères et Conditions de Qualification, critère 1.8.
• Marché(s) similaires non exécuté(s depuis le 1er janvier 2019 comme stipulé à la ‎Section III, Tableau 1 – Critères et Conditions de Qualification, critère 1.8, dont les détails sont les suivants :
Année Fraction non exécutée du marché Identification du Marché Montant total du contrat (valeur actuelle en équivalent EUR)
[insérer l’année] [indiquer le montant et pourcentage] Identification du marché :[indiquer le nom complet/numéro du marché et les autres formes d’identification]
Nom de l’autorité contractante: [nom complet]
Adresse de l’autorité contractante: [rue, numéro, ville, pays]
Motifs de non-exécution : [indiquer le (les) motif(s) principal (aux)]

 

Litiges en instance, en vertu de la Section III, Tableau 1 – Critères et Conditions de Qualification
 Pas de litige en instance, en vertu de la Section III, Tableau 1 – Critères et Conditions de Qualification, critère 1.10.
 Litige(s) en instance, en vertu de la Section III, Tableau 1 – Critères et Conditions de Qualification, critère 1.10., comme indiqué(s) ci-après :
Année du litige Montant de la réclamation (monnaie) Identification du marché Montant total du marché (valeur actuelle en équivalent €)
[insérer l’année] [indiquer le montant] Identification du marché : [indiquer le nom complet/numéro du marché et les autres formes d’identification]
Nom du Maître d'Ouvrage : [insérer le nom complet]
Adresse du Maître d'Ouvrage : [insérer la rue, le numéro, la ville, le pays]
Objet du litige : [indiquer les principaux points en litige]
Partie au marché qui a initié le litige : [préciser "le Maître d'Ouvrage" ou "l’entrepreneur"]
Instance de règlement : [préciser conciliation, tribunal d’arbitrage ou tribunal judiciaire]
Etat présent du litige : [préciser "en cours", ou "réglé", etc.] [indiquer le montant]
[insérer l’année] [indiquer le montant] … [indiquer le montant]
… … … …

 
Formulaire FIN – 1 – Situation et performance financière
[Le formulaire ci-dessous doit être rempli par le candidat et, dans le cas d’un GE, par tous les membres combinés du GE et chaque éventuel Sous Contractant Principal]

Nom du Candidat : [insérer le nom complet]
Date : [insérer jour, mois, année]
Nom du membre du GE : [insérer le nom complet]
No. et titre de l’AO : [numéro et titre de l’AO]
No. Dossier de Préqualification et titre : [insérer le numéro et le titre]
Page [insérer le numéro de la page] sur [insérer le nombre total de pages] pages

Données financières en EUROS Antécédents pour les trois (3) dernières années
(montants en EUROS)
Année 1 Année 2 Année 3
Situation financière (information du bilan)
Total actif (TA)
Dettes financières totales
Fonds propres (FP)
Actifs circulants
Passifs circulants
Besoin en fonds de roulement (BFR)
Information des comptes de résultats
Chiffre d'Affaires (CA)
Excédent brut d'exploitation (EBE) ou EBITDA
Bénéfices avant impôts
Information sur la capacité de financement
Capacité de financement générée par les activités opérationnelles



Pièces jointes requises (pour chaque membre du GE) :
 Certificat de décharge délivré par l'administration fiscale compétente du pays d'origine du Candidat et, dans le cas d’un GE, de chaque membre du GE. Dans le cas où le pays d’origine d’un membre du GE n’émet pas de certificat de décharge, un avis écrit émis par un expert-comptable ou un auditeur agréé indépendant reconnu internationalement, certifiant que le membre du GE a correctement effectué ses déclarations de revenus et réglé l’ensemble des taxes dues, devra être fourni.
 Certificat de décharge délivré par l'entité nationale de sécurité sociale du pays d'origine du Candidat et, dans le cas d'un GE, de chaque membre du GE. Dans le cas où le pays d’origine d’un membre du GE n’émet pas de certificat de décharge, un avis écrit émis par un expert-comptable ou un auditeur agréé indépendant reconnu internationalement certifiant que le membre du GE est à jour des cotisations sociales devra être fourni.
 Copies des états financiers du Candidat ou du membre du GE (consolidés le cas échéant) des trois (3) derniers exercices pour lesquels ces états sont disponibles à la Date limite de dépôt des candidatures prévue à l’article ‎17 des IC, comme stipulé à la ‎Section III - Tableau 1 – Critères et Conditions de Qualification.
Les états financiers devront :
(a) Avoir fait l’objet d’un audit indépendant ou d'une certification, conformément à la législation locale (et cet audit ou certification indépendant doit être fourni avec les états financiers) ;
(b) Être complets, y compris toutes les notes aux états financiers ; et
(c) Refléter la situation financière du Candidat ou, dans le cas d’un GE, de chaque membre du GE, et non pas celle de la maison mère ou de filiales.
 Dans le cas où un membre du GE est enregistré dans une juridiction qui n'exige pas l'audit des états financiers et n'a pas d'états financiers consolidés audités disponibles, (i) des états financiers consolidés non audités, comprenant un bilan consolidé, un compte de résultats, et le tableau des flux de trésorerie pour les trois (3) derniers exercices pour lesquels de tels états sont disponibles à la Date limite de dépôt des candidatures prévue à l’article ‎17 des IC ; et (ii) un avis écrit émis par un expert-comptable ou un auditeur agréé indépendant reconnu internationalement, certifiant le Total des Actifs, le Total des Dettes et les Avoirs Nets fournis par le membre du GE.



 
Formulaire FIN – 2 – Chiffre d’affaires annuel
[Le formulaire ci-dessous doit être rempli par le candidat et, dans le cas d’un GE, par tous les membres combinés du GE et chaque éventuel Sous Contractant Principal]

Nom du Candidat : [insérer le nom complet]
Date : [insérer jour, mois, année]
Nom du membre du GE : [insérer le nom complet]
No. et titre de l’AO : [numéro et titre de l’AO]
No. Dossier de Préqualification et titre : [insérer le numéro et le titre]
Page [insérer le numéro de la page] sur [insérer le nombre total de pages] pages

Année Données sur le Chiffre d’affaires annuel
Montant et monnaie Taux de change Equivalent €
[indiquer l’année] [insérer le montant et la devise] [insérer le taux de change utilisé pour calculé l'équivalent €] [insérer l'équivalent €]





Chiffre d'affaires annuel moyen

 
Formulaire FIN – 3 – Ressources financières
[Le formulaire ci-dessous doit être rempli par le candidat et, dans le cas d’un GE, par tous les membres combinés du GE et chaque éventuel Sous Contractant Principal]

Spécifier les sources de financement, tels que les avoirs liquides, des actifs non grevés ou des lignes de crédit, et autres moyens financiers, net des engagements financiers en cours, disponibles pour les besoins de trésoreries des travaux objet du(es) marché(s) telles que spécifiées à la ‎Section III - Critères et Conditions de Préqualification.

Ressources financières
No. Source de financement Montant (équivalent €)
1

2

3

…


 
Formulaire FIN – 4 – Charge de travail / Travaux en cours
Le candidat et, dans le cas d’un GE, tous les membres combinés du GE et chaque éventuel Sous Contractant Principal, fourniront les informations au sujet de leurs engagements et charge de travail actuels liés aux marchés qui leur ont été attribués, pour lesquels une notification d’attribution a été reçue, ou en cours d’achèvement mais qui n’ont pas encore fait l’objet d’une réception provisoire.

Engagements en cours
No. Nom du marché Adresse, tél., fax du Maître d'Ouvrage Montant des travaux à achever (équivalent €) Date d’achèvement estimé Montant moyen de la facturation mensuelle au cours des 6 derniers mois (€/mois)
1
2
3
4
5
…


 

Formulaire EXP – 1 – Expérience pertinente
[Le tableau ci-dessous doit être rempli par le Candidat ou, dans le cas d’un GE, par chaque membre du GE et chaque Principal Sous Contractant]
Nom du Candidat : [insérer le nom complet]
Date : [insérer jour, mois, année]
Nom du membre du GE : [insérer le nom complet]
No. et titre de l’AO : [numéro et titre de l’AO]
No. Dossier de Préqualification et titre : [insérer le numéro et le titre]
Page [insérer le numéro de la page] sur [insérer le nombre total de pages] pages
Expérience présentée pour le Critère Technique (CT) ou le Critère de Classement (CC) [cocher une ou plusieurs cases]:

CT 3.1 CT 3.2 CT 3.3 CC1



Projet Information
Qualité de l’intervenant (membre du GE en tant que chef de file, co-traitant ou sous-traitant)
Désignation du projet
[insérer le nom du projet]
Pays et site [insérer le pays et le site du projet]
Date d’attribution
[insérer le jour, le mois, l’année]
Date de début de la construction
[insérer le mois, l'année]
Date de Mise en Service
[insérer le jour, le mois, l’année]
Etat de fonctionnement à la date de publication de la Consultation 
En exploitation totale 
En exploitation partielle 
hors service
Capacité de production du Projet [insérer la capacité de production] MW

Longueur de ligne HTA /MT [insérer la longueur de ligne] km
Longueur de ligne BT [insérer la longueur de ligne] km
Nombre d’usagers [insérer le nombre d’usagers desservis]
Description du projet [insérer la description du projet et les critères concernés pertinents]
Technologies utilisées [insérer une description des technologies utilisées pour le projet]
Compléter pour chaque année depuis la Date de Mise en Service [compléter]
Rôle dans le Projet
[cochez la ou les cases appropriées] 
Mandataire 
Membre du groupement 
Sous-traitant
[insérer une description des fonctions / tâches auxquelles le Candidat a participé]
Total des dépenses en capital du Projet
(CAPEX)
[insérer le montant total en devise locale] _________ EUR
[insérer le taux de change et le montant total en équivalent EUR]
Montant total des fonds propres du Projet
[insérer le montant total en devise locale] _________
EUR
[insérer le taux de change et le montant total en équivalent EUR]
Nom de la Société de Projet créée pour la mise en œuvre du Projet

Société(s) mère(s) ultime(s) de la Société de Projet créée pour la mise en œuvre du Projet

Participation au capital total de la Société de Projet créée pour la mise en œuvre du Projet
_______________ %
[insérer un pourcentage] ___________
[insérer le montant total en devise locale] ___________EUR
[insérer le taux de change et le montant total en équivalent EUR]
Nom de l’autorité contractante:
[insérer le nom complet]
Adresse de l’autorité contractante:
[indiquer la rue / le numéro / la ville ou la ville / le pays]
Numéro de Téléphone/Fax de l’autorité contractante:
[insérer les numéros de téléphone / fax, y compris les indicatifs de pays et de ville]
Email de l’Autorité Contractante:
[insérer une adresse e-mail]
Personnes contacts de l’Autorité Contractante
[insérer les noms complets et positions hiérarchiques]

Pièces jointes requises:
 Pour toutes les expériences : le certificat de bonne exécution et de mise en service des installations du Maître d’Ouvrage du pays où les installations sont situées
 Pour le critère 3.3, une déclaration d’un expert-comptable ou d’un auditeur agréé indépendant reconnu internationalement certifiant que les états financiers audités de l’Actionnaire de Référence montrent que la participation directe ou indirecte de l’Actionnaire de Référence a bien satisfait ou continue de satisfaire aux conditions de recevabilité du critère considéré. Cette déclaration devra faire apparaître explicitement la participation directe ou indirecte de l’Actionnaire de Référence depuis l’acquisition jusqu’à la vente (le cas échéant) de ladite participation.



Formulaire CER – Certification Qualité / Environnementale, Sociale, Santé et Sécurité (ESSS)
[Le tableau ci-dessous doit être rempli par le Candidat ou, dans le cas d’un GE, par tous les membres combinés et chaque éventuel Sous Contractant Principal, pour chacun des certificats demandés au critère de classement « qualité » de la Section III – Critères et Conditions de Préqualification]

Nom légal du Candidat : [insérer le nom complet]
Date : [insérer jour, mois, année]
Nom légal de la Partie au GE : [insérer le nom complet]
No. AO et titre : [numéro et titre de l’AO]
No. Dossier de Préqualification et titre : [insérer le numéro et le titre]
Page [numéro de la page] de [nombre total de pages] pages

Certification [Qualité / Environnementale / Santé et Sécurité]
[Rayer les mentions inutiles]

DESCRIPTION INFORMATIONS
Identification du certificat :
[indiquer le nom complet du certificat]
Date d'obtention :
[indiquer le jour, le mois, l'année]
Domaine d'application de la certification :
[indiquer les activités et sites]
Date d'expiration du certificat :
[indiquer le jour, le mois, l'année]
Nom de l'émetteur :
[indiquer le nom complet de l'émetteur]
Adresse :
[indiquer le numéro, la rue; me code postal, la ville, le pays]
Téléphone/Télécopie :
[indiquer les numéros de téléphone/de télécopie, en précisant le code pays le cas échéant]
Adresse électronique :
[indiquer l'adresse électronique valide]
Concordance avec les normes internationales : Le certificat est [ISO 9001, ISO 14001, ISO 45001] [rayer les mentions inutiles]
 Oui /  Non
Sinon, preuve de conformité à la norme ISO apportée par le Candidat : Le Candidat doit fournir une attestation d’équivalence

Formulaire EXP-ESSS : Expérience Environnementale, Sociale, Santé et Sécurité (ESSS)
Nom légal du Candidat : [insérer le nom complet]
Date : [insérer jour, mois, année]
Nom du membre du GE : [insérer le nom complet]
No. AO et titre : [numéro et titre de l’AO]
No. Dossier de Préqualification et titre : [insérer le numéro et le titre]
Page [numéro de la page] de [nombre total de pages] pages

Marché n° [numéro du Marché similaire] sur [nombre total de Marchés requis] Marchés exigés Informations
Identification du Marché :
[indiquer le nom du Marché]
Brève description des prestations à réaliser :

[indiquer une courte description des tâches du Marché]
Date d'attribution :
[indiquer le jour, le mois, l'année]
Date d'achèvement :
[indiquer le jour, le mois, l'année]
Rôle dans le marché :
[cocher la case correspondante] 
Mandataire 
Membre du groupement 
Sous-traitant
[insérer une description des fonctions / tâches auxquelles le Candidat a participé]
Montant total du Marché :
[indiquer le montant total du Marché en monnaie locale] _________________
[indiquer le taux de change et le montant total du Marché en équivalent €]
Dans le cas d’une partie à un GE ou d’un sous-traitant, préciser la participation au montant total du Marché : ____________ %
[indiquer le pourcentage du total] _____________
[indiquer le montant total du Marché en monnaie locale] _________________
[indiquer le taux de change et le montant total du Marché en équivalent €]
Nom du Maître d'Ouvrage :
[indiquer le nom complet]
Adresse :
[indiquer la rue, le numéro, la ville, le pays]
Numéro de Téléphone/Télécopie :
[indiquer le numéro de téléphone/de télécopie, y compris le préfixe du pays et de la localité]
Adresse électronique :
[indiquer l'adresse courriel le cas échéant]
Personnes contacts de l’Autorité Contractante
[insérer les noms complets et positions hiérarchiques]
Description des enjeux ESSS et des mesures mises en œuvre dans le cadre de l'exécution du Marché :
a) Enjeux ESSS : [Insérer la description]
b) Niveau d'impact ESSS : [Insérer le niveau d'impact, selon la classification des banques de développement le cas échéant]
c) Mesures de gestion ESSS mises en œuvre (critère 4.3 de la Section III – Critères d’Evaluation et de Pré qualification) : [Fournir un document justificatif, acceptable pour le Maître d'Ouvrage, de mise en œuvre du plan de gestion ESSS du Marché ]




Section V Eligibilité en matière de passation des marchés financés par l’AFD

1. Les financements octroyés par l'AFD sont totalement déliés depuis le 1er janvier 2002. A l’exception des cas d’embargo des Nations-Unies, de l’Union européenne, ou de la France, l'AFD finance tous marchés de travaux, fournitures, équipements, prestations intellectuelles (consultants) et autres prestations de services, sans considération de la nationalité de l’attributaire (ni de celle de ses fournisseurs ou sous-traitants), de l’origine des intrants ou ressources utilisés dans le processus de réalisation.
2. Ne peuvent être attributaires d'un marché financé par l'AFD, les Personnes (y compris leurs fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants éventuels ainsi que tous les membres d'un groupement) qui, à la date de remise d'une candidature, d'une offre, d’une proposition ou lors de l'attribution du Partenariat :
2.1 font l'objet d'une procédure de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire, de sauvegarde, de cessation d'activité, ou sont dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature ;

2.2 ont fait l'objet :
a) d'une condamnation prononcée depuis moins de cinq ans par un jugement ayant force de chose jugée dans le pays de réalisation du présent Partenariat, pour fraude, corruption ou tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché, sous réserve d'informations complémentaires qu'elles jugeront utile de transmettre dans le cadre de la Déclaration d'Intégrité, qui permettraient de considérer que cette condamnation n'est pas pertinente dans le cadre du présent Partenariat ;
b) d’une sanction administrative prononcée depuis moins de cinq ans par l’Union Européenne ou par les autorités compétentes du pays dans lequel elles sont établies, pour fraude, corruption ou tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché, sous réserve d'informations complémentaires que qu'elles jugeront utile de transmettre dans le cadre de la Déclaration d'Intégrité, qui permettraient de considérer que cette sanction n'est pas pertinente dans le cadre du présent Partenariat ;
c) d'une condamnation prononcée depuis moins de cinq ans par un jugement ayant force de chose jugée, pour fraude, corruption ou pour tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché financé par l'AFD ;
2.3 Figurent sur les listes de sanctions financières adoptées par les Nations Unies, l'Union européenne et/ou la France, notamment au titre de la lutte contre le financement du terrorisme et contre les atteintes à la paix et à la sécurité internationales ;
2.4 ont fait l’objet d’une résiliation prononcée à leurs torts exclusifs au cours des cinq dernières années du fait d'un manquement grave ou persistant à leurs obligations contractuelles lors de l'exécution d'un marché antérieur, sous réserve que cette sanction n’ait pas fait l’objet d’une contestation de leur part en cours ou ayant donné lieu à une décision de justice infirmant la résiliation à leurs torts exclusifs ;

2.5 n'ont pas rempli leurs obligations relatives au paiement de leurs impôts selon les dispositions légales du pays où elles sont établies ou celles du pays du Maître d'Ouvrage ;

2.6 Sont sous le coup d'une décision d'exclusion prononcée par la Banque Mondiale et figurent à ce titre sur la liste publiée à l'adresse électronique http://www.worldbank.org/debarr, sous réserve d'informations complémentaires qu'elles jugeront utiles de transmettre dans le cadre de la Déclaration d'Intégrité, qui permettraient de considérer que cette décision d'exclusion n'est pas pertinente dans le cadre du présent Partenariat ;

2.7 ont produit de faux documents ou se sont rendus coupables de fausse(s) déclaration(s) en fournissant les renseignements exigés par le Maître d'Ouvrage dans le cadre du présent processus de passation et d’attribution du Partenariat.

3. Les établissements et entreprises publics sont admis à participer à une procédure de mise en concurrence à la condition qu‘ils puissent établir (i) qu’ils jouissent de l’autonomie juridique et financière, et (ii) qu’ils sont régis par les règles du droit commercial. A cette fin, les établissements et entreprises publics doivent fournir tout document (y compris leurs statuts) permettant d’établir, à la satisfaction de l’AFD, (i) qu’ils ont une personnalité juridique distincte de celle de leur État, (ii) qu’ils ne reçoivent aucune subvention publique ou aide budgétaire importante, (iii) qu’ils sont régis par les dispositions du droit commercial et qu’en particulier ils ne sont pas tenus de reverser leurs excédents financiers à leur État, qu’ils peuvent acquérir des droits et des obligations, emprunter des fonds, sont tenus du remboursement de leurs dettes et peuvent faire l’objet d’une procédure collective.

 

Section VI Règles de l'AFD en matière de Pratiques prohibées – responsabilité environnementale et sociale

1. Pratiques frauduleuses et de corruption
Le Maître d'Ouvrage, les fournisseurs, consultants, entrepreneurs et leurs sous-traitants doivent respecter les règles d’éthique les plus rigoureuses durant la passation et l’exécution des marchés. Selon qu’il s’agit de marchés de travaux, de fournitures, d’équipements, de prestations intellectuelles (consultants) ou d’autres prestations de services, le Maître d'Ouvrage peut également être dénommé Client ou Acheteur.

En signant la Déclaration d’Intégrité, les fournisseurs, consultants, entrepreneurs et leurs sous traitants déclarent (i) qu’ils n’ont commis aucun acte susceptible d’influencer le processus d’attribution du Partenariat au détriment du Maître d'Ouvrage et notamment qu’aucune pratique anticoncurrentielle n’est intervenue et n’interviendra et que (ii) la négociation, la passation et l’exécution du Contrat n’a pas donné et ne donnera pas lieu à un acte de corruption ou de fraude.
L’AFD requiert que les documents de passation de marchés et les marchés qu’elle finance contiennent une disposition requérant des fournisseurs, consultants, entrepreneurs et de leurs sous-traitants qu’ils autorisent l’AFD à examiner les documents et pièces comptables relatifs au processus de passation et à l’exécution du marché et à les soumettre pour vérification à des auditeurs désignés par l’AFD.

L’AFD se réserve le droit de prendre toute action appropriée afin de s'assurer du respect de ces règles d'éthique, notamment le droit de :

a) Rejeter la proposition d’attribution d’un marché si elle établit que le soumissionnaire ou le consultant auquel il est recommandé d’attribuer le marché est coupable de corruption, directement ou par l’intermédiaire d’un agent, ou s’est livré à des fraudes ou des pratiques anticoncurrentielles en vue de l’obtention de ce marché ;
b) Déclarer la passation du marché non-conforme si elle détermine, à un moment quelconque, que les représentants du Maître d'Ouvrage, des fournisseurs, consultants, entrepreneurs ou de leurs sous traitants se sont livrés à la corruption, à des fraudes, ou à des pratiques anticoncurrentielles pendant le processus de passation du marché ou l’exécution du marché sans que le Maître d'Ouvrage ait pris, en temps voulu et à la satisfaction de l’AFD, les mesures nécessaires pour remédier à cette situation, y compris en manquant à son devoir d’informer l’AFD lorsqu’il a eu connaissance de telles manœuvres.
Aux fins d’application de la présente disposition, l’AFD définit comme suit les expressions suivantes :
a) La Corruption d’Agent Public est :
 Le fait de promettre, d’offrir ou d’accorder à un Agent Public, directement ou indirectement, un avantage indu de toute nature, pour lui-même ou pour une autre Personne ou entité, afin qu’il accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte dans l’exercice de ses fonctions officielles ;
 Le fait pour un Agent Public de solliciter ou d’accepter, directement ou indirectement, un avantage indu de toute nature, pour lui-même ou pour une autre Personne ou entité, afin d’accomplir ou de s’abstenir d’accomplir un acte dans l’exercice de ses fonctions officielles.
b) La notion d’Agent Public inclut :
 Toute Personne physique qui détient un mandat législatif, exécutif, administratif ou judiciaire (au sein de l’Etat du Maître d'Ouvrage), indépendamment du fait que cette Personne physique ait été nommée ou élue, indépendamment du caractère permanent ou provisoire de son mandat, qu’il soit rémunéré ou non, et indépendamment de sa position et du niveau hiérarchique qu’elle occupe ;
 Toute autre Personne physique qui exerce une fonction publique, y compris pour une institution d’État ou une entreprise publique, ou qui fournit un service public ;
 Toute autre Personne physique définie comme agent public par la législation nationale du pays du Maître d'Ouvrage.
c) La Corruption de Personne Privée désigne :
 Le fait de promettre, d’offrir ou d’accorder, directement ou indirectement, un avantage indu de toute nature à toute Personne Privée, pour elle-même ou pour une autre Personne ou entité, afin que, en violation de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles, elle accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte ;
 Le fait pour toute Personne Privée de solliciter ou d’accepter, directement ou indirectement, un avantage indu de toute nature, pour elle-même ou pour une autre Personne ou entité, afin d’accomplir ou de s’abstenir d’accomplir un acte en violation de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles.
d) La Fraude désigne toute manœuvre déloyale (action ou omission), qu’elle soit ou non pénalement incriminée, destinée à tromper délibérément autrui, à lui dissimuler intentionnellement des éléments ou à surprendre ou vicier son consentement, contourner des obligations légales ou règlementaires et/ou violer des règles internes afin d’obtenir un bénéfice illégitime.
e) Une Pratique Anticoncurrentielle désigne :
 Toute action concertée ou tacite ayant pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, notamment lorsqu'elle tend à : (i) limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres Personnes ; (ii) faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse ; (iii) limiter ou contrôler la production, les débouchés, les investissements ou le progrès technique ; ou (iv) répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement ;
 Toute exploitation abusive par une Personne ou un groupe de Personnes d'une position dominante sur un marché intérieur ou sur une partie substantielle de celui-ci ;
 Toute offre de prix abusivement bas, dont l'objet ou l'effet est d'éliminer d'un marché ou d'empêcher d'accéder à un marché une Personne ou l'un de ses produits.
2. Responsabilité Environnementale et Sociale
Afin de promouvoir un développement durable, l’AFD souhaite s’assurer du respect des normes environnementales et sociales internationalement reconnues. A cet effet, les fournisseurs, consultants, entrepreneurs et leurs sous-traitants doivent s’engager, sur la base de la Déclaration d’Intégrité, à :
a) Respecter et faire respecter par l’ensemble de leurs sous-traitants, en cohérence avec les lois et règlements applicables dans le pays où est réalisé le marché, les normes environnementales et sociales reconnues par la communauté internationale parmi lesquelles figurent les conventions fondamentales de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) et les conventions internationales pour la protection de l’environnement ;
b) Mettre en œuvre les mesures d’atténuation des risques environnementaux et sociaux lorsqu‘elles sont indiquées dans le Plan de Gestion Environnementale et Sociale (PGES) fourni par le Maître d'Ouvrage.

PARTIE 2 Présentation de l’Opération


Section VII Description de l’Opération

Contexte Général
Avec un taux d’électrification des populations rurales d’environ 5% dans certaines régions de la Mauritanie, il est apparu nécessaire et urgent de mettre en place les équipements permettant aux populations un accès plus large à l’électrification.

Dans ce contexte, avec le soutien des institutions financières internationales (Agence Française de Développement, Union Européenne, Banque Mondiale et Banque Africaine de Développement), l’Etat Mauritanien et la Société Mauritanienne d’Electricité (SOMELEC) entendent développer le Programme d’Electrification Rurale du Sud-Est de la Mauritanie (PERSEM) pour contribuer à l’électrification et l’amélioration du quotidien des populations dans les zones rurales.

Trois projets aux caractéristiques techniques similaires sont actuellement considérés pour faciliter l’accès à l’énergie en dehors du réseau national, dans les wilayas du Hodh El Gharbi, et du Hodh El Chargui :
- Projet RIMDIR de « Renforcement des Investissements Productifs et Energétiques en Mauritanie pour le Développement Durable des zones rurales » cofinancé par l’Union Européenne et l’AFD ;
- Projet MOUDOUN d’« appui à la Décentralisation et aux villes intermédiaires productives » co-financé par la Banque Mondiale ;
- Projet périmètre BAD d’« Electrification par mini-réseaux verts en Mauritanie » cofinancé par la Banque Africaine de Développement.

Le projet RIMDIR-énergie (Renforcement des Investissements Productifs et Energétiques en Mauritanie pour le Développement Durable des zones rurales, composante énergie) – cofinancé par l’UE et l’AFD dans le cadre de conventions de financement signée avec l’Etat mauritanien – répond à un enjeu fort de développement local des zones du sud-est de la Mauritanie. Les régions ciblées par le projet sont des zones d’importance stratégique : l'Etat mauritanien y est très investi et a créé un pôle de développement (projet de développement du Hodh Chargui), qui a pour objectif le développement des infrastructures dans la zone et l'encouragement des investisseurs privés avec la mise en place de facilités pour le développement économique.

Compte-tenu de son impact dans la région, ce projet d’électrification rurale constitue une priorité pour la société Mauritanienne d’électricité (SOMELEC), Autorité Contractante pour la sélection d’un concessionnaire d’électrification rurale dans le sud-est de la Mauritanie.

De facto, le projet contribue à la stratégie d’électrification du Ministère du Pétrole, de l’Energie et des Mines ciblant pour 2030, un taux d’accès de 80% en milieu rural. Plus globalement, ce projet concourt à l’atteinte des objectifs de l’Etat mauritanien et plus largement ceux de l’alliance Sahel, en matière de lutte contre la pauvreté et l’exode rural, de développement durable et d’accès à des services de base (communication, santé, éducation).

 

Contexte de l’Opération

La présente procédure d’appel d’offres avec préqualification s’inscrit dans le programme RIMDIR-énergie.

L’objectif de ce programme consiste à permettre le développement de l’électrification rurale en attribuant une concession pour la production et la distribution de l’énergie électrique en milieu rural au moyen de systèmes de production et de distribution d’électricité autonomes hors réseau.

La présente préqualification a pour objet de sélectionner des candidats qui pourront soumissionner pour l’octroi de la concession portant sur la construction, l’exploitation et la maintenance des centrales hybrides solaires diesel desservant chacune un mini-réseau de distribution (système) et la gestion et la commercialisation de services électriques en milieu rural.

Le groupe cible du projet est constitué de la population mauritanienne dans son ensemble de ces centres isolés, y compris les ménages, les activités génératrices de revenus et les infrastructures communautaires (école, centre de santé, mairie, etc.) qui n’ont actuellement pas d’accès ou qui ont un accès limité à l’électricité et qui vont en bénéficier grâce au projet.

Bailleurs de fonds :
• Union Européenne (UE) : subvention dont la gestion est déléguée à l’Agence Française de Développement (AFD).
• Agence Française de Développement (AFD) : subvention.


 

Description de l’Opération

Le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie a reçu un financement de l’Agence Française de Développement et de l’Union Européenne pour le projet « Renforcement des Investissements Productifs et Energétiques en Mauritanie pour le Développement Durable des zones rurales, composante énergie » (RIMDIR-énergie) incluant la préparation et passation du Contrat de PPP puis un subventionnement des investissements dans les infrastructures de l’Opération avec un mécanisme de paiement direct des subventions d’investissement au concessionnaire par l’Agence Française de Développement sur requête de l’Autorité Contractante.

La mission du partenaire privé sera de concevoir, co-financer, construire, exploiter, maintenir, entretenir et transférer les installations d’électrification rurale par Mini-réseaux Isolés avec stockage en fin de concession. La subvention apportée par l’AFD et l’UE pourra être mobilisée par le partenaire privé pour financer tout ou partie des investissements initiaux dans les infrastructures et des coûts de raccordement des usagers. Le subventionnement de l’Opération sur financement du Fonds d’Electrification Rurale, mis en place par le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie, est aussi possible. L’acquisition du matériel d’exploitation reste à la charge du partenaire privé et ne peut pas être financée par la subvention.

L’énergie sera commercialisée par le Concessionnaire en appliquant les tarifs de vente nationaux déterminés par arrêté et identiques à ceux pratiqués par la SOMELEC. Les Soumissionnaires seront tenus de proposer dans leur Offre un niveau de redevance d’exploitation à verser à l’Autorité Contractante.

Le projet porte sur sept (7) centrales hybrides solaire-diesel (90% solaire PV minimum) avec des systèmes de distribution (BT et HTA) répartis sur sept (7) groupes (grappes) comprenant quarante-sept (47) localités au total pour un nombre d’environ 7000 abonnés.

Le concessionnaire doit ainsi :
• Concevoir, fournir, installer, mettre en service, documenter et garantir la qualité et les performances des centrales hybrides de production d’électricité de chaque grappe, composées notamment d’un (1) générateur diesel, un (1) générateur photovoltaïque (PV) assurant au minimum 90% de la demande en électricité, d’un (1) parc de stockage sur batterie et d’un onduleur bidirectionnel avec son système de contrôle/commande associé ;
• Construire les réseaux de distribution (BT et HTA 33 kV) ainsi que les raccordements des abonnés de chacune des localités concernées.
• Exploiter et maintenir les centrales ainsi que les réseaux de distribution pendant toute la durée de la concession (11 ans).
• Commercialiser l’offre de service auprès d’une cible d’usagers potentiels, raccorder les nouveaux abonnés et gérer la clientèle pendant toute la durée de la concession.

Délai de construction et durée du Contrat de PPP

Les travaux de construction et la mise en service des centrales et des réseaux de distribution devront être réalisés dans un délai ne dépassant pas 15 (quinze) mois pour la première tranche d’investissement à compter de la Date d’Effet du Contrat de PPP.

La durée de la Concession sera octroyée pour une durée allant jusqu’à l’expiration d’une période de onze (11) ans à partir de la Date d’Effet de la Convention de Concession.

Les durées seront les suivantes :
• Durée de la concession : 11 ans à partir de la Date d’Effet du Contrat de PPP ;
• Une première tranche d’investissement concerne 100% des coûts relatifs aux réseaux HTA/MT et BT et 80% des coûts relatifs aux centrales de production (génération et stockage) et une deuxième tranche d’investissement concerne 20% des coûts relatifs aux centrales de production au bout de 6 mois d’exploitation de la première tranche d’investissement :
o Durée maximale de la construction de la première tranche d’investissement : 15 mois à compter de l’entrée en vigueur du Contrat de PPP.
o Durée maximale de la construction de la deuxième tranche d’investissement : 27 mois à compter de l’entrée en vigueur du Contrat de PPP (incluant un minimum de 6 mois d'exploitation de toutes les grappes).

Appui au développement du marché de l’électricité

Il est prévu d’accompagner et dynamiser l’électrification d’activités génératrices de revenus (AGR), notamment avec un financement complémentaire de la BAD qui pourra s’appliquer sur les trois périmètres présentés dans le contexte général de l’opération.
Cette sous-composante du financement BAD a pour objectif d’appuyer le développement d'activités économiques afin de stimuler la consommation d'électricité et couvrira toutes les localités du projet PERSEM. Cet appui sera notamment mené par la Société de Projet. La BAD lui fournira des subventions partielles pour mobiliser ces services.

Société de Projet

L’entité candidate en cas de candidature individuelle, ou les membres du groupement d’entreprises (GE) en cas de GE deviendront les Actionnaires de Référence de la Société de Projet. Les Principaux Sous Contractants de la Société de Projet doivent être membres du GE en cas de GE.

 
Périmètre de la Concession

La présente préqualification concerne sept (7) centrales hybrides solaire PV/diesel desservant chacune leur propre mini-réseau de distribution en HTA et BT, réparti sur sept (7) groupes (grappes) de quarante-sept (47) localités au total.



N°
Grappe Centrale Commune Localités Longitude Latitude
1 C2 Centrale de DAGVAG Aweinat Thalle Belghechache -10,03649285 15,90550336
2 Hassi Ehel Ahmed Bechne Arafatt -9,69709002 15,96885494
3 Aweinat Thalle Daghveg -9,93132238 15,99875489
4 Aweinat Thalle Jraif Aweinat Thalle -10,09288833 15,91134205
5 Aweinat Thalle Thiama -9,93946451 15,99220163
6 Hassi Ehel Ahmed Bechne Lighatha-C -9,89664909 15,95587958
7 Aweinat Thalle Bourgueiba -10,16762257 15,90639497
8 Hassi Ehel Ahmed Bechne Egowj -9,76202197 15,94944094
9 Aweinat Thalle Ehel Lemrabott -9,92232287 15,99351565
10 Hassi Ehel Ahmed Bechne Elkhatt -9,80669612 15,93077959
11 Aweinat Thalle Rwahel -10,20642745 15,90861251
12 Hassi Ehel Ahmed Bechne Tweimratt -9,71477274 15,99533594
13 C1 Centrale de Hassi Ould Ahmed Bichena Hassi Ehel Ahmed Bechne Chara -9,50801 16,06728
14 Hassi Ehel Ahmed Bechne Hassi Ould Ahmed Bichena -9,55597838 16,19973794
15 Hassi Ehel Ahmed Bechne Hemda -9,515000 16,077000
16 Hassi Ehel Ahmed Bechne Elghotoub -9,63976283 16,15387761
17 Hassi Ehel Ahmed Bechne Elmegsem -9,67427527 16,1247753
18 Hassi Ehel Ahmed Bechne Sadra Beidh -9,657000 16,065000
19 Hassi Ehel Ahmed Bechne Terteiga -9,59078034 16,02348843
20 A1 Centrale de Razam Leghlig Aweinitt Ould Chedad -9,086855328 15,92045865
21 Timzine Termessa -9,14865204 16,06003827
22 Timzine Treidatt Eteliya -9,24343655 15,93439744
23 Timzine Rezam -9,08025907 15,96787155
24 Timzine Treidatt Elguibliya -9,252163832 15,92976501
25 Beneamane Ehel Mbetini -9,042640947 15,98353114
26 Timzine Koubeir -9,06697507 15,99800053
27 Leghlig Lembeihra -9,07718629 15,8564282
28 A2 Centrale de Voiniya Beneamane Aine Elhawli -8,870741666 15,92931468
29 Beneamane Voiniya 1 -8,885138996 16,00438571
30 Beneamane Voiniya 2 -8,893841821 16,00063061
31 Ghlig Ehel Beye Bouleklal -8,738599402 15,95639566
32 Ghlig Ehel Beye Ghlig Ehel Boya -8,796961255 15,99713122
33 B1 Centrale de Lighatha- B Djiguenni Lighatha-B -8,775691468 15,73854351
34 Kasr El Barke Bneibari -8,868863272 15,74444207
35 Kasr El Barke Demendala -8,808952029 15,72023301
36 Kasr El Barke Tevragh Zeina -8,887420734 15,67433967
37 Leghlig Leghlig -9,012996808 15,73016859
38 Kasr El Barke Gadel -8,842387505 15,82280822
39 Kasr El Barke Gasr Elbarka -8,861879278 15,70078858
40 Kasr El Barke Inkek -8,785380584 15,76753356
41 M1 Centrale de Oum Lemdag Hassi M’Hadi Oum Goufa -8,15343594 15,76510564
42 Hassi M’Hadi Oum Lemdag -8,10702806 15,77618584
43 Koumbi Saleh Koumbi Saleh -7,974258086 15,7588739
44 Koumbi Saleh Yengui Ezemal -8,02393018 15,75521929
45 F1 Centrale de Tweimirt Lemarid Bougadoum Elmebdoua 2 -7,4012687 15,77357125
46 Bougadoum Legdour -7,501259604 15,81400655
47 Bougadoum Tweimirt Lemarid -7,49414469 15,78357721
 


Processus de Sélection
Le Processus de Sélection consistera en un Appel d’Offres en deux étapes, précédé d’une préqualification, ce processus étant soumis à la législation mauritanienne et en particulier à la Loi n° n°2024-041 du 30 octobre 2024 relative au partenariat public-privé et son décret d’application n°2024-167, et à la loi n°2022-027 portant Code de l’Electricité en Mauritanie.
Les deux étapes de l’Appel d’Offres seront les suivantes :
- Une première étape durant laquelle les Soumissionnaires remettront une offre technique préliminaire et une liste de commentaires concernant le contenu du Dossier de Consultation (incluant le Contrat de PPP). Des demandes de clarification par écrit et une réunion préparatoire pourront être organisées par l’Autorité Contractante au cours de cette étape.
- Une seconde étape au cours de laquelle les Soumissionnaires remettront une offre technique révisée ainsi qu’une offre financière.

 
Calendrier indicatif
Le calendrier indicatif de la Procédure de Sélection est le suivant :
- Lancement de la préqualification : t0 ;
- Date limite de soumission des Dossiers de Candidature de Préqualification : t0 + 60 jours ;
- Notification de la décision de Préqualification : t0 + 90 jours ;
- Envoi du Dossier de Consultation de première étape aux Soumissionnaires : t0+90 jours ;
- Conférence Préalable à la Soumission : t0+105 jours ;
- Visites de site : : à fixer par l’Autorité Contractante ;
- Soumission des offres de première étape : t0+150 jours ;
- Envoi du Dossier de Consultation révisé aux Soumissionnaires : t0+180 jours ;
- Réception des offres de seconde étape : t0+270 jours ;
- Notification des résultats : t0+300 jours ;
- Constitution de la Société de Projet : t0+330 jours ;
- Signature des contrats par la Société de Projet : à fixer entre l’Autorité Contractante immédiatement après la constitution de la Société de Projet ;
- Avis d’attribution : t0+360 jours.